Raymond Durand
Question N° 29342 au Ministère du Budget
Question soumise le 5 août 2008
M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la légitime inquiétude des professionnels du funéraire et de la marbrerie concernant la suppression de la TVA réduite sur les services funéraires en France. En effet, la Commission européenne a entrepris la révision de la réglementation en matière de taux de TVA. Cette révision concernerait notamment les services funéraires qui figureraient parmi les secteurs susceptibles d'être exclus du champ d'application des taux réduits. Cette nouvelle disposition serait applicable uniformément dans tous les États européens alors qu'actuellement, la plupart des pays européens appliquent soit, un taux réduit de TVA en application de l'annexe III de la directive TVA 2006/112/CE, soit une exonération complète de TVA. Or, les services funéraires ont un caractère obligatoire et de première nécessité et leur demande est totalement indépendante des prix et du taux de TVA. Il est donc important que les familles modestes ne soient pas doublement touchées par un coût surenchéri de ces prestations qui revêtent une dimension sociale et humaine. La suppression du taux réduit sur cette catégorie de services alors que d'autres services à caractère également social continueraient à en bénéficier, irait à l'encontre d'une homogénéisation fiscale souhaitée par l'Union européenne. Alors que cette révision de la réglementation est en cours d'études au sein de la Commission européenne, il souhaiterait connaître la position de la France sur la question du maintien des services funéraires dans le champ d'application des taux réduits de TVA.
Réponse émise le 28 octobre 2008
La Commission européenne a présenté, le 7 juillet 2008, une nouvelle proposition de directive relative à l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux services à forte intensité de main d'oeuvre (SFIMO), couvrant notamment le secteur de la restauration. Toute modification du champ d'application du taux réduits relève d'une décision, à l'unanimité, des États membres conformément aux dispositions de l'article 93 di traité de l'Union européenne (UE). Les autorités françaises ont salué cette relance des négociations avec nos partenaires européens sur un sujet important pour la vie quotidienne, et souhaitent que des secteurs essentiels, pour l'économie nationale et l'emploi, bénéficient d'un régime de TVA favorisant leur développement économique dans le respect du bon fonctionnement' du marché intérieur. Les prestations funéraires figurent aujourd'hui à l'annexe III de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et peuvent, à ce titre, bénéficier du taux réduit de TVA. La proposition de directive adoptée par la Commission européenne n'envisage pas de modifier ce point. Les autorités françaises, qui président le Conseil de l'Union européenne, ont l'intention de négocier sur cette base. Il n'en demeure pas moins qu'au plan interne, la position du Gouvernement à l'égard des prestations funéraires est inchangée et seules les prestations de transport de corps par véhicules aménagé sont soumises au taux réduit de la TVA.
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