Raymond Durand
Question N° 29089 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 5 août 2008
M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des propriétaires de leur résidence principale et qui souhaitent, notamment pour des raisons familiales, réaliser des extensions de leur habitation. L'article 5 de la loi du 23 août 2003 dite loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat instaure un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale. L'extension n'est ainsi pas prise en compte. Par ailleurs, dans le cadre de l'extension de leur résidence principale, les propriétaires ne peuvent pas bénéficier du taux réduit de TVA quand bien même cette habitation date de plus de deux ans. Il souhaiterait savoir quelles mesures peuvent être envisagées pour prendre en compte le cas spécifique des propriétaires réalisant une extension de leur résidence principale, notamment pour motifs familiaux, afin qu'ils puissent bénéficier, lors de cette extension, d'avantages fiscaux notamment des mesures relatives à l'instauration du crédit d'impôt pour la construction-extension de leur habitation.
Réponse émise le 28 octobre 2008
L'article 5 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) instaure un crédit d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui acquièrent ou font construire leur habitation principale et qui financent cette opération en recourant à l'emprunt. Il est admis que les intérêts des prêts destinés au financement de travaux d'agrandissement soient éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, sous réserve que ces travaux, réalisés en vue d'agrandir un logement achevé, soient effectués sur un immeuble qui est déjà la propriété du contribuable et que l'addition de construction ainsi édifiée forme avec celui-ci une seule et même unité d'habitation. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.