Raymond Durand
Question N° 29322 au Ministère des Transports
Question soumise le 5 août 2008
M. Raymond Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le programme et les conditions de financement des mesures de sécurisation des passages à niveau par les collectivités territoriales. Le Gouvernement a récemment souhaité accélérer le processus de sécurisation des passages à niveau afin de garantir au mieux la sécurité de nos concitoyens, et notamment de nos enfants, de nombreux cars scolaires empruntant chaque jour des itinéraires qualifiés de dangereux. Près de 350 passages à niveaux sont répertoriés comme préoccupants. Cependant, les collectivités locales, notamment les conseils généraux chargés de l'entretien des routes départementales, s'inquiètent du financement des travaux de sécurisation. Les Maires quant à eux se trouvent confrontés à un réel problème de responsabilité et nombre d'entre eux souhaitent prendre des arrêtés interdisant le passage de cars scolaires sur ces voies. Il souhaite donc connaître les dispositifs et les moyens qui seront mis en oeuvre pour accompagner les élus locaux à sécuriser et/ou supprimer les passages à niveau.
Réponse émise le 4 novembre 2008
À la suite du dramatique accident survenu le 2 juin dernier au passage à niveau d'Allinges (Haute-Savoie), un rapport a été remis le 26 juin au Premier ministre. Ce rapport analyse l'évolution de l'accidentologie sur les 14 651 passages à niveau pour automobiles et les 799 passages à niveau pour piétons et propose un plan d'action pour en améliorer la sécurité. Ce plan comporte 20 mesures orientées autour des quatre axes visant à poursuivre et développer l'information et la prise de conscience des conducteurs ; mobiliser les gestionnaires de voirie ; poursuivre et accélérer un programme systématique de traitement des passages à niveau ; proscrire toute nouvelle création de passage à niveau sur des lignes ferroviaires ouvertes aux voyageurs. Pour ce qui est des passages à niveau préoccupants, l'État s'engage à supprimer d'ici cinq ans les 21 franchissements situés sur le réseau routier national et propose, s'agissant des autres, que Réseau ferré de France (RFF) et les collectivités territoriales gestionnaires des routes les traitent dans les dix ans en les supprimant ou en améliorant leur configuration routière. Ce programme représente environ 1,2 milliard d'euros pour les dix prochaines années. L'État, directement ou à travers RFF, est prêt à en apporter la moitié, à parité avec les gestionnaires de voirie. Pour les départements gérant un domaine routier sur lequel sont recensés un peu plus du tiers des passages à niveau, l'État souhaite que puisse être élaborée avec eux une politique coordonnée de sécurité de ces points singuliers. À cette fin, il a été proposé aux présidents de l'assemblée des départements de France et de l'association des maires de France de conclure une charte avec l'État pour établir ensemble le programme des investissements à réaliser et définir les principales règles de leur financement. Enfin, une importance toute particulière doit être donnée aux inspections de sécurité routière demandées par la circulaire du 11 juillet 2008 adressée aux préfets de département. Cette démarche conditionne l'engagement des mesures de renforcement de la sécurité des passages à niveau qui seront arrêtées dans chaque cas. L'interdiction de circulation à diverses catégories de véhicules comme les autocars, sur une portion de voie munie d'un passage à niveau, peut être prise, si nécessaire au cas par cas, par arrêté du titulaire des pouvoirs de police de la circulation, après analyse des inconvénients éventuels de cette mesure. Pour les services réguliers de transport public de personnes, dont les transports scolaires visés à l'article L. 213-11 du code de l'éducation, il appartient à l'autorité organisatrice de transport de définir les itinéraires et donc les voies à emprunter, notamment en fonction des besoins à satisfaire et des caractéristiques des voies.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.