Questions écrites de Raymond Durand

Thèmes : finances publiques ; lois de financement de la sécurité sociale ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la certification des comptes du régime général de sécurité sociale pour 2008. La Cour des comptes a, en effet, refusé de certifier les comptes de la branche famille et de la branche retraite. Pour ce qui est de la CNAF, différentes défaillances du contrôl...

Thèmes : professions sociales ; auxiliaires de puériculture ; exercice de la profession. revendications

M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir de la profession d'auxiliaire de puériculture. En effet, la profession d'auxiliaire de puériculture est une profession médicale définie par l'arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la « formation conduisant au diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture ». La formation et l'exercice de cette profession s...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le dispositif de revalorisation des petites retraites agricoles. En effet, les conjointes d'exploitant agricole qui ont, soit procédé à un rachat d'années de cotisations en qualité de conjoint collaborateur, soit exercé l'activité de chef d'exploitation pendant moins de 17,5 années se r...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. En effet, des informations contradictoires sont données concernant les trois dates d'échéances (2008, 2013 et 2018) des travaux de mise en sécurité des ascenseurs existants prévues par la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003. U...

Thèmes : commerce extérieur ; entreprises ; agroalimentaire. aides à l'exportation

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la crise financière que nous traversons et le risque d'impayés à l'international, notamment pour la filière agricole. En effet, alors que ce risque est accru, les banques et les assurances n'offrent pas la possibilité de couvrir la totalité du risque d'impayés. Cette...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes des caisses mutualistes des anciens combattants. À l'occasion de son assemblée générale, la Caisse nationale mutualiste de prévoyance santé a réitéré sa demande d'augmentation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant à l'indice 130. Afin de répondre aux...

Thèmes : recherche ; agriculture ; recherche vétérinaire. perspectives

M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la recherche vétérinaire qui n'est pas reconnue en France, en tant que telle, en dépit de son importance pour la santé de l'animal et de l'homme. Cette situation entraîne un manque de moyens humains et financiers et d'infrastructures. Ce déficit est particulièrement grave dans les écoles n...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. zonage. pertinence

M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2008 concernant les mesures en faveur de l'investissement locatif qui instaure un amortissement offrant une réduction d'impôt de 25 %, répartie sur neuf ans, pour les logements neufs ou réhabilités acquis en 2009 et 2010. Le dispositif, favorable aux contribuables qu...

Thèmes : économie sociale ; coopératives ; coopératives d'habitation. perspectives

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le concept novateur de coopérative d'habitation. Lors de l'examen du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, le Gouvernement s'est engagé à étudier de façon approfondie les possibilités éventuelles offertes par les coopératives d'habitation qui permettr...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; conditions d'installation. zones rurales

M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions d'installation des officines de pharmacie. La loi du 27 juillet 1999, créant la couverture maladie universelle, a fixé à 2 500 habitants le seuil minimum pour la création d'une pharmacie dans une commune et les possibilités de dérogations en zone rurale ont été fortement réduites. Cela pose un r...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones rurales ; pôles d'excellence rurale. bilan et perspectives

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur les pôles d'excellence rurale, créés en 2006 et 2007 et qui arrivent à leur terme à la fin 2009. Sur les 379 pôles labellisés, seuls une vingtaine ont été abandonnés. Les pôles d'excellence rurale (PER) sont des projets définis localement et mis en oeuvre par les acteurs des territoire...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation faite aux infirmiers salariés et fonctionnaires de s'inscrire et de cotiser à l'ordre national. La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué un ordre national des infirmiers groupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régi...

Thèmes : famille ; politique familiale ; petite enfance. accueil. zones rurales

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude des élus locaux et des acteurs de la petite enfance en milieu rural du fait du manque de places d'accueil de jeunes enfants. En effet, il manquerait aujourd'hui en France 400 000 places d'accueil de jeunes enfants pour permettre à tous les parents de ne pas être contraints...

Thèmes : presse et livres ; presse ; kiosques à journaux. rapport. propositions

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le rapport de l'IGAC (inspection générale des affaires culturelles) sur le développement du réseau des kiosques à journaux. Dans un contexte difficile où les éditeurs plaident pour un renforcement de la capillarité du réseau de vente au contact le plus direct des acheteurs, le rapport de l'IGAC rappe...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante. En effet, avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne constituent un véritable fléau sans réelle initiative visant à tirer les conséquences de ces statistiques dramatiques....

Thèmes : logement ; logement social ; vente aux occupants. perspectives

M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la politique du Gouvernement pour favoriser les mesures d'accession sociale à la propriété. La vente HLM est un principe qui date de la loi du 10 juillet 1965, mais elle n'a jamais eu le succès escompté. Pourtant, si la possibilité avait été davantage ouverte dans les années 80, davantage de ménages auraient fait leur premi...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; cambriolages. lutte et prévention

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la hausse de 12 % des cambriolages, constatée par l'Observatoire national de la délinquance en août 2009 pour les douze derniers mois. Cette statistique inquiète légitimement nos concitoyens. Il souhaiterait savoir quels sont les moyens supplémentaires qu'il entend mettre...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; électricité produite. rachat par EDF. réglementation

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le problème de l'interdiction, pour un syndicat mixte ouvert, de devenir producteur d'électricité éligible au contrat d'achat EDF. En effet, l'article L2224-32 du code général des collectivités territoriales précise que seuls les co...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. conventionnement

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'inquiétude des associations intermédiaires concernant les nouvelles modalités de conventionnement des structures de l'insertion par l'activité économique prévues par la circulaire DGEFP n° 2008-21. En effet, si cette circulaire présente certains avantages, tels que la reconnaissance des associations comme d...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'augmentation attendue du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant à l'indice 130 comme l'avait annoncé le Président de la République. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si des prochaines mesures sont envisagées en ce sens par le Gouvernement et dans quel délai ...