Raymond Durand
Question N° 57302 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 11 août 2009
M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la certification des comptes du régime général de sécurité sociale pour 2008. La Cour des comptes a, en effet, refusé de certifier les comptes de la branche famille et de la branche retraite. Pour ce qui est de la CNAF, différentes défaillances du contrôle interne ont été identifiées. L'observation d'anomalies financières dans plus de 4 % des dossiers d'allocations familiales (avec une sous-estimation de ce chiffre) serait l'un des principaux motifs de refus de certification de cette branche avec la non viabilité du dispositif de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Concernant la CNAVTS, le refus de certification des comptes est lié au nombre important d'erreurs dans le versement des pensions de retraites pour un montant cumulé considérable. Plus de 5,4 % des pensions de retraite attribuées en 2008 comportent une anomalie financière en faveur ou au détriment des assurés. De même, des erreurs ont été relevées à propos des carrières des assurés sociaux pour le calcul de leurs droits à la retraite. Il souhaiterait donc savoir quels sont les dispositifs envisagés par le Gouvernement pour remédier à cette situation qui inquiète fortement nos concitoyens.
Réponse émise le 22 décembre 2009
L'annexe B de la loi de financement de la sécurité sociale de 2010 propose les soldes pluriannuels des branches des régimes de sécurité sociale. Les prévisions présentées pour les exercices 2009 à 2013 s'entendent à législation constante. Après un résultat positif en 2008, la situation financière de la branche famille devient déficitaire entre 2009 et 2012. Elle redevient légèrement excédentaire en 2013. Malgré cette dégradation des comptes de la famille, expliquée par la crise conjoncturelle, le Gouvernement poursuit les engagements en matière de politique familiale que le Président de la République a présentés dans son discours du 13 février 2009. Dans cette perspective, divers scénarios sont actuellement à l'étude, afin de mieux répondre aux besoins des familles. La réflexion est également menée du côté des recettes de la branche puisque le député Yves Bur doit remettre dans les prochains jours au Gouvernement un rapport sur l'évolution du financement de la politique familiale.
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