Raymond Durand
Question N° 61581 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le dispositif de revalorisation des petites retraites agricoles. En effet, les conjointes d'exploitant agricole qui ont, soit procédé à un rachat d'années de cotisations en qualité de conjoint collaborateur, soit exercé l'activité de chef d'exploitation pendant moins de 17,5 années se retrouvent dans une situation anormales. La revalorisation 2009 des petites retraites prévoit de porter le montant des retraites agricoles non salariées à un minimum, qui varie entre 503 euros et 633 euros, selon le statut. Le minimum supérieur (633 euros) est bien appliqué aux années de conjoint collaborateur exercées depuis la création de ce statut en 1999. Mais pour l'activité de conjoint participant exercée antérieurement à 1999, le minimum inférieur (503 euros) est appliqué et ceci même pour les années rachetées en qualité de conjoint collaborateur. Les personnes ayant racheté parfois jusqu'à neuf années n'ont constaté aucune majoration de leur retraite par rapport à celles qui n'ont pas racheté d'année. Cette situation suscite une légitime incompréhension chez les personnes qui ont fait l'effort de racheter des années de conjoint collaborateur. Pour ce qui est des personnes ayant des carrières de chefs d'exploitation incomplètes, ils bénéficient de l'application du minimum inférieur, à savoir 503 euros. Ainsi, les années de chef d'exploitation sont moins bien revalorisées que celles de conjoint collaborateur. Cette situation suscite également de l'incompréhension, compte tenu du niveau des cotisations versées dans chaque statut, et alors que le conjoint collaborateur ne se voit attribuer que 16 points retraite par an. Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour équilibrer la situation des petites retraites agricoles sur des critères objectifs.
Réponse émise le 8 décembre 2009
La mesure prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a simplifié le dispositif de revalorisation des retraites agricoles mis en oeuvre depuis 1994. Elle a notamment supprimé les coefficients de minoration des revalorisations et a abaissé le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002. Elle consiste à garantir un montant minimum de retraite égal, au 1er avril 2009, pour une carrière complète, à 639,33 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les veuves des chefs d'exploitation et à 508,03 euros par mois pour les conjoints et s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 757,50 euros par mois. En application du décret n° 2009-173 du 13 février 2009, la mesure sera mise en oeuvre en deux temps. Depuis le 1er janvier 2009, elle s'applique aux retraités ayant au moins 22,5 ans de carrière dans l'agriculture et, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, justifiant de la durée d'assurance ou des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Le 1er janvier 2011, la condition de carrière agricole sera abaissée à 17,5 années. Par ailleurs, sur proposition du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, une nouvelle mesure de revalorisation des pensions de retraite interviendra à compter du 1er janvier 2010. Elle concerne les collaborateurs d'exploitation ayant racheté des périodes accomplies en tant que conjoint participant aux travaux antérieurement au 1er janvier 1999 au titre de la retraite proportionnelle. Actuellement, l'effort contributif supplémentaire accompli par ces conjoints n'est pas pris en compte dans la revalorisation. À l'avenir, ces périodes seront donc revalorisées comme le sont actuellement les périodes de collaborateur à titre exclusif ou principal cotisées entre 1999 et 2009 par les personnes qui justifient de la régularité de leur situation au regard des délais d'option fixés lors de la création de ce statut. Enfin, les pensions de retraite des chefs d'exploitation dont la durée de carrière accomplie dans le régime non salarié agricole en cette qualité est inférieure à 17,5 années sont revalorisés sur la base du montant de la pension majorée de référence le moins élevé (PMR 2, soit 508,03 euros par mois). La suppression de la condition de durée de carrière de chef d'exploitation ou d'entreprise pour bénéficier du montant minimum de retraite le plus élevé (PMR 1, soit 639,33 euros par mois) ne figurait pas parmi les questions qui avaient été abordées par le groupe de travail sur les retraites non salariées agricoles mis en place en février 2008. C'est la raison pour laquelle cette mesure n'a pas été retenue dans le cadre du nouveau volet de revalorisation des pensions qui interviendra à compter du 1er janvier 2010.
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