Raymond Durand
Question N° 61129 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la crise financière que nous traversons et le risque d'impayés à l'international, notamment pour la filière agricole. En effet, alors que ce risque est accru, les banques et les assurances n'offrent pas la possibilité de couvrir la totalité du risque d'impayés. Cette situation incite les exportateurs à une grande prudence sur les marchés internationaux et perturbe ainsi toute la filière agricole et agroalimentaire. Les conséquences en sont d'ailleurs déjà visibles. Sur les six premiers mois de l'année, le solde positif du commerce extérieur agro-alimentaire français a été divisé par deux par rapport à 2008. La mise en place d'un système de garantie complémentaire des impayés, notamment pour les produits agricoles à l'export (fruits et légumes, vins, viandes, produits laitiers et autres productions agricoles) permettrait d'inverser cette tendance et justifierait un système d'assurance crédit à l'exportation garantissant au moins l'écart entre la totalité du risque et ce que couvre l'assureur privé. Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir et garantir le commerce international agroalimentaire.
Réponse émise le 8 décembre 2009
Dans un contexte de crise économique mondiale, les entreprises françaises qui exportent sont confrontées à de nombreuses difficultés. Les marchés sont fragilisés, les délais de paiement allongés et le niveau de sécurité financière des transactions a globalement diminué. Afin de permettre aux entreprises françaises de continuer à exporter lorsque la demande est maintenue et de pallier les restrictions conjoncturelles de garantie opérées par les assureurs crédits sur certains marchés étrangers, notamment dans le secteur des produits agricoles et agroalimentaires, l'État a mis en place au cours de la première quinzaine d'octobre un dispositif complémentaire d'assurance crédit public à l'exportation. Ce dispositif, dénommé Cap export et Cap + export, est une déclinaison du dispositif domestique équivalent mis en place fin 2008, qui a nécessité une validation de la Commission européenne pour sa partie export. Il est non sectoriel par essence, mais adapté aux besoins des entreprises françaises du secteur agricole et agroalimentaire, grâce aux concertations menées conjointement lors de son élaboration par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, et le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, avec les secteurs professionnels correspondants. C'est ainsi que, afin de conforter les marchés à l'export dans cette période de crise, l'État s'engage, selon les cas, à compléter les montants garantis par les assureurs privés en cas de baisse de couverture (Cap export) ou à assurer une couverture lors du retrait de la couverture précédemment fournie par les assureurs crédit privés (Cap + export).
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