Raymond Durand
Question N° 36327 au Ministère du Travail
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la légitime inquiétude des salariés du notariat concernant le décret n° 2008-147 du 15 février 2008 portant réforme de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et des employés de notaires (CRPCEN). En effet ce décret qui ne résulte pas d'un accord majoritaire des organisations syndicales prévoit le passage de l'âge de la retraite de 55 ans à 60 ans, à raison d'un recul de deux semestres par an. L'étalement de la mesure serait donc limité à cinq années. Alors que la réforme des régimes spéciaux est largement approuvée par les Français, que l'allongement de la durée de cotisations permettra de sauver ce régime, un étalement plus large, à raison d'un semestre par an, sur dix ans permettrait un consensus des salariés sur cette mesure qui leur semble aujourd'hui brutale. Cet étalement pourrait également être basé sur le critère du nombre d'années d'activité plutôt que sur celui de la date de naissance, moins pénalisant pour ceux qui ont démarré tôt une activité professionnelle. Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées pour répondre à cette attente forte des salariés du notariat tout en poursuivant l'indispensable réforme des régimes de retraite.
Réponse émise le 3 mars 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur les conditions de mise en oeuvre de la réforme du régime spécial des salariés des études notariales, suite à la publication du décret n° 2008-147 du 15 février 2008 portant réforme de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Conformément aux engagements pris par le Président de la République, le Gouvernement a procédé en 2007 et 2008 à la réforme des régimes spéciaux de retraite. Le régime de retraite des salariés des études notariales a donc été réformé, essentiellement dans le sens d'une harmonisation avec celui des fonctionnaires de l'État. Cette réforme est destinée à favoriser l'équité des règles applicables aux différents régimes de retraite. Elle permettra, par ailleurs, d'améliorer la situation financière de ce régime de retraite, qui se trouve en situation de déficit depuis 2007 en dépit des transferts résultant du mécanisme de compensation démographique. L'âge d'ouverture des droits à retraite sera donc progressivement porté à 60 ans, alors que celui-ci se situe aujourd'hui à 55 ans pour les femmes disposant d'au moins 25 années d'assurance. Pour la mise en oeuvre de cette mesure, qui a fait l'objet d'un accord avec la principale organisation représentative des professionnels concernés, le 15 février 2008 a prévu une période de transition s'étalant jusqu'au 1er janvier 2018, soit près de dix ans. Par ailleurs, l'ouverture aux clercs et employés de notaires du bénéfice du dispositif de départ anticipé pour longue carrière, introduite par l'article 6 du décret n° 2008-1497 du 22 décembre 2008, donne la possibilité à ceux d'entre eux qui ont commencé à travailler à partir de l'âge de 14 ans, quel que soit le régime auquel ils ont cotisé, de partir à la retraite avant l'âge de 60 ans.
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