Raymond Durand
Question N° 53450 au Ministère de la Défense
Question soumise le 30 juin 2009
M. Raymond Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les nouvelles dispositions en vigueur concernant les veuves et conjoints survivants d'anciens combattants. En effet, si l'on peut se féliciter que l'allocation différentielle ait été portée de 681 à 750 euros pour le conjoint survivant, les trois mois en attente de réversion ont, en revanche, été supprimés. Il faut donc désormais attendre l'attribution de la pension de réversion pour effectuer une demande d'allocation, ce qui alourdit la procédure dans un moment difficile pour les familles. Par ailleurs, le régime général de la sécurité sociale verse une aide de 450 € par an à condition que le plafond de ressources pour une personne seule ne dépasse pas 744 € par mois. Pour bénéficier de ces prestations, la personne doit être âgée de 60 ans au moins. Pour un différentiel de 6 € par mois, soit 72 € par an, l'allocataire, qui vit avec de faibles ressources, perd ainsi le bénéfice de l'aide de la sécurité sociale. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures sont envisagées pour une meilleure prise en charge des veuves et conjoints survivants d'anciens combattants.
Réponse émise le 22 septembre 2009
L'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) a été substantiellement revalorisée en 2008 et garantit actuellement un minimum de ressources de 750 euros par mois à ses bénéficiaires. Auparavant, le plafond de ressources mensuelles garanti était de 681 euros. Cette revalorisation a eu pour conséquence, pendant quelques mois, d'écarter les allocataires du bénéfice de l'aide à l'acquisition ou au paiement d'une complémentaire santé, d'un montant annuel de 400 euros, attribuée par la sécurité sociale. En effet, du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009, le plafond de ressources pris en compte par la sécurité sociale, pour déterminer l'éligibilité à cette aide des assurés sociaux de plus de 60 ans, était de 8 936 euros annuels, soit 744,67 euros par mois, et excédait donc légèrement le plafond de ressources garanti par l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'ONAC. Cependant, par décret à paraître prochainement au Journal officiel de la République française, le plafond de l'aide à l'acquisition ou au paiement d'une complémentaire santé doit être relevé à 752,08 euros mensuels à compter du 1er juillet 2009, ce qui permettra aux allocataires de l'allocation différentielle concernés de pouvoir en bénéficier. En tout état de cause, les conjoints survivants de ressortissants de l'ONAC qui se trouvent, en raison de la faiblesse de leurs ressources, dans l'impossibilité de financer une complémentaire santé peuvent déposer une demande de participation financière auprès du service départemental de l'ONAC de leur lieu de résidence. Par ailleurs, s'agissant des conjoints survivants qui déposent une demande d'allocation différentielle préalablement à la liquidation de leurs droits à pension de réversion, il convient d'indiquer que l'effet rétroactif du versement des pensions de réversion à compter de la date de décès du conjoint est de nature à exclure ces personnes du bénéfice de l'allocation différentielle jusqu'à la notification de leurs droits à pension de réversion. Par conséquent, ces dossiers sont examinés, dans un premier temps, dans le cadre des demandes de secours, aides et participations. Dès que la pension de réversion est attribuée et si le montant de celle-ci et des autres ressources du postulant se révèle être inférieur à 750 euros par mois, l'allocation différentielle peut alors être servie avec effet au premier jour suivant le dépôt de la demande initiale.
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