Raymond Durand
Question N° 46294 au Ministère des Transports
Question soumise le 7 avril 2009
M. Raymond Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation des artisans taxis, profession durement touchée par la suppression de la majeure partie de la détaxe qui était accordée sur le carburant et par l'obligation de remplacer des équipements spéciaux. Il souhaiterait savoir quels sont les dispositifs envisagés par le Gouvernement pour soutenir la profession d'artisans-taxis, secteur largement touchée par la conjoncture économique.
Réponse émise le 14 juillet 2009
Le Gouvernement est conscient des contraintes particulières qui sont celles des artisans taxis dans l'environnement économique d'aujourd'hui. Dans ce contexte difficile, et même si la fiscalité des produits pétroliers est très encadrée par la réglementation communautaire, le Gouvernement a pleinement utilisé pour les taxis les possibilités offertes par la directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité pour alléger le poids de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) utilisés comme carburants. Ainsi, les artisans taxis bénéficient, depuis le 1er janvier 2008, de taux de taxation privilégiés sur le supercarburant et le gazole correspondant aux taux minima prévus par la directive précitée. Cette mesure se traduit par un remboursement a posteriori de TIPP sur leur consommation effective de carburant, les volumes pris en compte n'étant pas plafonnés. Au-delà de ce mécanisme de détaxation qui est en conformité avec la directive, la baisse des cours des produits pétroliers constatée ces derniers mois permet aussi d'atténuer les difficultés liées au poids du poste carburant dans les entreprises artisanales de taxi. Le remplacement des équipements spéciaux correspond à une des mesures prises dans le cadre du protocole d'accord relatif à l'évolution de la profession de taxi, qui a été signé le 28 mai 2008 avec les représentants des principales organisations professionnelles des taxis par la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales. Dans le projet de décret portant modernisation de l'activité de taxis, et plus particulièrement de la qualité du service offert par les taxis à la clientèle, une dernière disposition a été rajoutée pour fixer une période transitoire d'un an après la publication de ce texte, pour l'équipement des taxis en moyens d'édition de tickets et de nouveaux dispositifs répétiteurs lumineux.
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