Raymond Durand
Question N° 57535 au Ministère de la Santé
Question soumise le 25 août 2009
M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la mutualité. En effet, cet article prévoit qu'à la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration d'une mutuelle établit un rapport de gestion présenté à l'assemblée générale des adhérents. Ce rapport de gestion doit notamment rendre compte de l'ensemble des sommes versées en application de l'article L. 114-26 dudit code mais également un rapport distinct, certifié par le commissaire aux comptes, qui détaille l'ensemble des sommes et des avantages de toute nature versées à chaque administrateur. Or les sommes versées par une mutuelle à l'un des ses administrateurs au titre des prestations mutualistes complémentaires relèvent à la fois de la vie privée et du secret médical. Il souhaiterait savoir si des précisions peuvent être apportées à cette disposition de l'article L. 114-17 du code de la mutualité pour garantir à la fois la transparence quant aux sommes versées à un administrateur (missions, frais de représentations...) et à leur contrôle mais également pour protéger la vie privée et le secret médical.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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