Raymond Durand
Question N° 47441 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 28 avril 2009
M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les inquiétudes des associations représentant les personnes invalides et les retraités. En effet, à handicap équivalent, le montant de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) est inférieur à l'allocation aux adultes handicapés (AAH), alors que le code de l'action sociale et des familles précise qu'il n'existe pas de différences entre handicapé et invalide, l'État étant garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées. Pour remédier à cette situation, il souhaiterait savoir si la fusion de ces deux allocations peut être envisagée et quelles mesures sont prévues par le Gouvernement pour revaloriser les prestations d'invalidité et de vieillesse, alors que nombreux sont nos concitoyens âgés et invalides à vivre en-dessous du seuil de pauvreté.
Réponse émise le 4 août 2009
Ces différences s'expliquent par la nature des prestations versées. En effet, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social financé par la solidarité nationale. Il s'agit donc d'une allocation subsidiaire par rapport aux autres ressources issues de l'effort financier de la collectivité publique. En conséquence, l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le droit à l'AAH ne peut être ouvert que lorsque la personne ne peut pas prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale ou d'une législation particulière, à un avantage d'invalidité d'un montant équivalent. Ainsi, l'AAH ne se cumulera avec ce type d'avantage que si ce dernier est inférieur au montant de l'AAH à taux plein. En revanche, les pensions d'invalidité sont des prestations d'assurance maladie, d'origine contributive. Le dispositif de l'assurance invalidité prévoit qu'à la suite d'une maladie ou d'un accident à caractère non professionnel entraînant une perte de la capacité de gain ou de travail des 2/3, l'assuré peut bénéficier d'une pension, sous réserve d'une durée et d'un montant de cotisations professionnelles. Les seuls critères d'attribution d'une telle pension sont médicaux car il ne s'agit pas de l'indemnisation d'un préjudice, mais d'une compensation de perte de capacité de travail ou de gain. Lorsque les ressources du titulaire de la pension d'invalidité sont inférieures à 666 96 EUR, l'assuré peut bénéficier de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité (ASI). Versée sous condition de ressources, cette allocation a pour vocation de garantir un minimum de ressources aux personnes invalides. Depuis le 1er avril 2009, le montant garanti par l'ASI est de 3 153,24 EUR soit 262,77 EUR par mois. Comme le minimum de vieillesse sur le régime duquel elle est alignée, l'ASI est récupérable sur la succession du bénéficiaire dès lors que la part de l'actif net successoral est supérieure à 39 000 EUR.Cependant, si le montant cumulé de la pension de base et de l'ASI n'atteint pas celui de l'AAH et que l'assuré s'est vu reconnaître à un taux d'incapacité d'au moins 80 %, il peut alors bénéficier d'une AAH différentielle afin de porter le montant global au niveau de celui de l'AAH à taux plein. Ainsi, les bénéficiaires de l'ASI, à travers le différentiel d'AAH auquel ils peuvent prétendre, profitent également de l'augmentation de 25 % de leurs ressources, décidée par le Président de la République. Les titulaires d'une pension d'invalidité qui perçoivent une AAH différentielle peuvent par ailleurs bénéficier du complément de ressources ou de la majoration pour la vie autonome versé en sus de l'AAH, sous réserve d'en remplir les autres conditions d'attribution. Rappelons que ces compléments ont pour objet d'aider les personnes handicapées qui se trouvent dans l'incapacité de travailler ou dans l'impossibilité durable de se procurer un emploi à faire face aux frais inhérents à une vie autonome, et notamment à leurs dépenses de logement. Enfin, la loi de finances initiale pour 2007 dispose, dans son article 132, que les bénéficiaires de l'ASI, reconnus à un taux d'incapacité d'au moins 80 % et qui ne perçoivent pas d'AAH différentielle, peuvent désormais accéder aux compléments de l'AAH (majoration pour la vie autonome ou complément de ressources). Cette disposition est applicable depuis le 1er janvier 2007.Le Gouvernement a ainsi mis fin à une des inégalités entre les personnes relevant du régime de l'AAH et celles relevant du régime de l'invalidité.
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