Raymond Durand
Question N° 72867 au Ministère du Logement
Question soumise le 2 mars 2010
M. Raymond Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'un des aspects du dispositif « pass foncier ». Le pass foncier est un dispositif qui permet aux ménages à revenus modestes qui souhaitent accéder à la propriété de payer leur résidence principale en deux temps. Il permet de financer soit un projet individuel (terrain plus construction) soit l'acquisition d'un appartement (pass foncier collectif). Mis en place par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion, ce dispositif prévoit notamment l'octroi au bénéficiaire d'un prêt spécifique destiné à financer l'acquisition du terrain. La particularité de ce prêt réside en un amortissement différé, permettant à l'acquéreur de ne financer son terrain qu'à compter du complet remboursement des sommes ayant financé les constructions. Ce type de prêt s'inscrit donc logiquement dans la lignée des différents prêts conventionnés (PAS, nouveau prêt à taux 0 etc). Les textes prévoient pour ces derniers prêts, dans la mesure où l'établissement prêteur souhaiterait les garantir par une hypothèque conventionnelle, une exonération de la taxe de publicité foncière (0,715 % du montant des prêt pour les prêts hypothécaires classiques). Un tel dispositif ne semble pas avoir été prévu pour les prêts hypothécaires accordés dans le cadre du dispositif « pass foncier ». Il semblerait logique que les bénéficiaires du « pass foncier » bénéficient au titre de leur prêt d'une exonération de la taxe de publicité foncière. Il souhaiterait donc savoir si la mise en place d'un dispositif d'exonération, similaire aux prêts conventionnés, pour les prêts octroyés dans le cadre du « pass foncier » peut être envisagé par le Gouvernement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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