Raymond Durand
Question N° 56112 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les élections prochaines des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux qui se dérouleront en janvier 2010. Dans l'exercice de leur mandat, ces juges élus perçoivent une indemnité de vacation dont le montant est fixé à 7 euros par audience, depuis près de 20 ans. Le niveau de cette indemnité n'est pas à la hauteur des frais engagés par leur titulaire et pourrait à terme remettre en cause ce type de juridiction, qui n'aurait plus de volontaires. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de revaloriser cette indemnité de vacation, en prenant en compte les frais de remplacement sur l'exploitation concernée, notamment liés à ce mandat.
Réponse émise le 29 décembre 2009
L'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux est fixée, depuis l'arrêté du 17 juillet 1991 paru au Journal officiel le 27 juillet 1991, à la somme de 45,96 francs par audience soit 7,01 euros par audience. Depuis cette date, la rémunération des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux n'a fait l'objet d'aucune revalorisation. Afin de remédier à cette situation, il a été décidé de procéder à la revalorisation de cette indemnité afin de la porter à la somme de 11 euros par audience à compter du 1er janvier 2010, soit une augmentation de plus de 56 %. Il convient de souligner que la seule prise en compte de l'inflation intervenue depuis 1991 aurait conduit à une revalorisation inférieure (9,39 euros), soit une augmentation de 33 %. La publication de l'arrêté mettant en oeuvre ce texte devrait intervenir prochainement.
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