Raymond Durand
Question N° 68037 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 29 décembre 2009
M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur une mesure de la loi n° 2009-526 de simplification du droit. En effet, cette loi prévoit la création d'un fichier national recensant tous les contrats obsèques souscrits. Cette mesure permettrait aux proches d'un défunt de savoir si ce dernier avait souscrit ce type de couverture et éviter ainsi d'en assurer eux-mêmes la charge financière. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date de publication du décret d'application.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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