Interventions en commissions de Pierre Morel-A-L'Huissier

Ayant été moi-même rapporteur spécial lors de la précédente législature, je salue le travail réalisé par M. Le Fur. Je vous poserai cinq questions, monsieur le secrétaire d'État. Quelles sont les prochaines mesures de RGPP qui interviendront dans le cadre de cette mission ? Quelle sera l'évolution du contrôle de légalité ? Connaîtra-t-il une...

Il y a un an, le ministère de l'intérieur a créé une commission « Ambition volontariat », chargée d'analyser les difficultés rencontrées par les volontaires. Son rapport a d'abord débouché sur une première proposition de loi, puis la Fédération nationale des sapeurs-pompiers et vos services, dont je salue l'implication, ont étudié un dispositif...

Madame le ministre d'État, je tiens à vous remercier d'avoir décidé, au titre de l'aménagement du territoire, de ne pas fermer certaines prisons. Qu'est-il prévu pour mettre ces prisons aux normes communautaires ? Que pensez-vous du concept de prison sans barreaux ? Notre pays n'en compte qu'une, en Corse ; au niveau européen, ces structures a...

Je suis pour ma part d'un avis totalement contraire. Tous les pays européens ont un dispositif de certification des comptes des collectivités locales. Selon moi, une rencontre régulière avec un certificateur serait une bonne chose, car cela servirait la transparence et la lisibilité des comptes des collectivités locales.

Il s'agit, d'une part, d'autoriser la collectivité à se saisir d'une compétence par délibération spécialement motivée pour les domaines qui ne sont pas mentionnés dans le texte et, d'autre part, de maintenir la compétence partagée sur le tourisme, le sport et la culture.

Une haute juridiction possédant un pouvoir d'évocation ne statue-t-elle pas d'elle-même ? Peut-on également qualifier ainsi une demande de nouvelle délibération ?

Je voudrais saluer ce qu'a dit notre excellent rapporteur à propos de l'ordre public sociétal. Nous considérons que c'est une base juridique très forte, et nous la défendons.

Dans mon département, la Lozère, se trouve un établissement très vétuste, mais nous ne savons pas ce qu'il va devenir Ayant participé avec mon collègue Huyghe à la visite d'une « prison ouverte », j'aimerais savoir quel développement l'on compte donner en France à ce concept, ayant constaté une certaine discordance en la matière entre la min...

Les propos de Mme la ministre ce matin ne m'ont pas convaincu. Au-delà du Conseil supérieur et des organisations nationales, a-t-elle entendu les notaires ruraux ? Eux me disent que ce texte fait problème. Je ne voudrais pas que l'acte contresigné soit un OVNI juridique car, immanquablement, une jurisprudence se développera, notamment du fait ...

Monsieur le Contrôleur général, quelle est votre position sur les UHSA et sur les prisons sans barreaux ?

L'application de l'article 40 à l'amendement de M. Descoeur me semble contestable. En outre, certaines analyses très autorisées mettent en cause la constitutionnalité du seuil qui nous est proposé. J'aimerais être certain que nous ne voterons pas un dispositif « re-toqué » d'avance par le Conseil constitutionnel.

Quels sont les conflits d'intérêt qui peuvent exister ? L'avocat membre du CSM peut-il se déporter en cas de problème ?

Vous nous avez indiqué les critères retenus pour assurer une égalité de représentation des élus, à savoir la population, l'étendue géographique, le nombre des communes, et vous avez précisé qu'il y aurait un seuil minimal de quinze conseillers. Mais je rappelle qu'on nous avait déjà promis que les départements ruraux conserveraient un minimum d...

Il a certes été saisi par des députés de gauche, mais c'est de lui-même qu'il a soulevé cette question en particulier. Si j'en crois une note de Mme Géraldine Chavrier, professeur de droit public à la Sorbonne et directrice du GRALE, le Groupement de recherches sur l'administration locale en Europe, la création des conseillers territoriaux pou...

Avis favorable.

Avis défavorable.

En tant que rapporteur, je tiens à souligner que le projet de loi initial faisait l'objet d'un consensus avec les syndicats et qu'il comportait un certain nombre d'avancées significatives, mais que la lettre rectificative ayant ajouté l'article 30, que je ne conteste pas sur le fond, est venue quelque peu polluer ce texte et porter atteinte au ...

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans la Constitution un nouveau titre XI bis, composé d'un article unique, l'article 71-1, consacré au Défenseur des droits. Le Gouvernement a déposé sur le bureau du Sénat, le 9 septembre 2009, un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire qui prévoient que le Défenseur de...

Le projet qui nous est soumis est la traduction législative des accords dits « de Bercy » sur le dialogue social dans la fonction publique, signés le 2 juin 2008 par la très grande majorité des organisations syndicales de fonctionnaires par la CGT, la CFDT, la FSU, l'UNSA, la CGC et Solidaires , qui constituent une avancée historique. Il est...

En m'associant, bien entendu, aux félicitations qui ont été adressées à M. Tron, je voudrais apporter quelques éléments de réponse à M. Derosier. Les accords ont été signés le 2 juin 2008. L'Assemblée nationale a été saisie le 1er avril 2009. Le rapporteur a été désigné en septembre 2009. Nous avons auditionné l'ensemble des syndicats. J'ai de...