Interventions en commissions de Pierre Morel-A-L'Huissier

M. Bourgeois, par la pétition n° 12, reproche à son employeur, la Société nouvelle de remorquage du Havre, de lui refuser des jours de congé auxquels il a droit et de le charger d'un service de garde.

La pétition n° 14 de Mme Savet demande que les étudiants qui travaillent pendant l'été puissent bénéficier d'une exonération fiscale sous forme de franchise d'impôts, y compris lorsqu'ils sont encore rattachés au foyer fiscal de leurs parents. La loi du 22 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat règle le problème.

M. Saboureau, qui nous transmet la pétition n°15, demande que ne soit pas appliquée la décision n° 37 du rapport de la Commission pour la libération de la croissance française de janvier 2008, consistant à faire passer de 50 à 100 le nombre de salariés au-delà duquel une entreprise doit mettre en place des instances représentatives du personnel.

Les pétitions nos 16 de M. Germes, 23 de M. Tran, 30 de M. Beyries et 31 de M. Camps déplorent le comportement d'un certain nombre de magistrats à la suite d'affaires conclues en la défaveur des différents pétitionnaires.

M. Corcella, qui nous fait parvenir la pétition n°17, demande qu'il soit mis fin aux expérimentations animales.

La pétition n° 21 de M. Dabonneville demande une restauration de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) « au minimum ».

M. Borniche, auteur de la pétition n° 22, déplore que l'obligation incombant aux opérateurs de mettre leur liste d'abonnés à la disposition des éditeurs désireux de créer un service d'annuaire universel ne soit pas complétée par une obligation incombant aux éditeurs de mettre à la disposition du public un tel annuaire, ce qui entraîne selon lui...

La pétition n° 24 de Mme Tressy, agissant au nom de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité, demande que soit initié un débat sur la fin de vie et que soit autorisée l'aide active à mourir.

Mme Gazier, au nom de l'association Face au veuvage, ensemble, continuons (FAVEC), demande dans la pétition n°26 l'amélioration du régime du veuvage.

Mme Guilloton, apparemment victime d'une escroquerie, estime avoir reçu une compensation très inférieure à celle qu'aurait justifié le préjudice subi et demande dans la pétition n° 27 la désignation d'un médiateur afin d'obtenir réparation.

Mme Marion, maire de Cardet dans le Gard, nous transmet la pétition n° 28, signée par un certain nombre d'habitants de sa commune et demandant le maintien du bureau de poste local.

La pétition n° 29 de M. Humblot demande que les fonctionnaires se présentant à une élection soient tenus de quitter définitivement la fonction publique.

Mme Martin, auxiliaire de vie scolaire, déplore dans la pétition n° 32 le non-renouvellement de son contrat de travail et la perte de son emploi qui consistait à s'occuper d'un enfant non-voyant.

Mme Deroudilhe-Thomas nous transmet la pétition n° 33 qui demande qu'un tronçon de la voie ferrée dite « du Tonkin » situé entre Evian-les-Bains et Saint - Gingolph, en Haute-Savoie, ne soit pas réhabilitée.

Les pétitions nos 34 de Mme Génillon, 35 de M. Précastaing, 36 de M. Lebreton, 37 de Mme Lebreton et 38 de M. Lebreton demandent l'alignement des régimes spéciaux de retraite des députés et des sénateurs sur le régime général.

La commission Balladur avait proposé la création d'un défenseur des droits des citoyens par la Constitution. Depuis la révision du 23 juillet 2008, nous avons donc un article 71-1, qui donne un cadre pour la nomination du défenseur application de la procédure du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution , pour son champ de compéten...

Il n'en va pas de même du Médiateur de la République, qui peut être élu local.

Je ne reviendrai pas sur tous les points fort justement abordés par Vincent Descoeur mais je voudrais m'assurer que les crédits d'État prévus pour les PER seront réellement fléchés sur les PER, que la DGE et la DDR ne seront pas siphonnées, car des rumeurs courent à ce propos. Par ailleurs, petite remarque à l'adresse de la DATAR, lorsque la C...

Je suis rapporteur des projets de loi relatifs au Défenseur des droits ; à cette occasion, j'ai eu l'occasion d'auditionner MM. René Dosière et Christian Vanneste et nous avons eu des échanges fructueux sur la définition du champ d'intervention du nouveau Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante. Dans le projet du Gouvernem...

L'État consacre 620 millions d'euros aux chambres d'agriculture, au moment où celles-ci doivent absorber les ADASEA. Si ce transfert est déjà acquis dans trente-six départements, il a donné lieu dans le mien, la Lozère, à un conflit qui s'exacerbe. Êtes-vous en mesure de contribuer à une solution ? Le ministère a-t-il analysé les conséquences,...