Interventions en commissions de Pierre Morel-A-L'Huissier

Cet amendement, que je rectifie en substituant à l'adverbe « notamment » la conjonction « et », vise à ajouter le télétravail qui a fait l'objet d'un accord-cadre européen à la liste des questions susceptibles d'être négociées avec les organisations syndicales de fonctionnaires.

Il s'agit de réintroduire une disposition relative à la contestation des décisions de l'administration en matière de recevabilité des listes de candidats.

Avis défavorable. Un fonctionnement paritaire ne permettrait pas d'identifier, sur chaque sujet, les positions respectives des personnels, des employeurs territoriaux et des employeurs hospitaliers. La transparence des travaux préparatoires sur les textes législatifs et réglementaires serait réduite par rapport à la situation actuelle, dans laq...

Cet amendement vise à limiter les exceptions au principe de l'élection des comités techniques. Il est prévu dans le projet que, dans les comités techniques de niveau intermédiaire, l'administration pourra répartir les sièges en fonction des résultats obtenus pour l'élection des comités techniques d'autres niveaux ; ce procédé doit rester excep...

Cet amendement est issu d'un protocole d'accord signé par un grand nombre d'organisations syndicales. La création de véritables comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail permettra de mieux prendre en compte les problématiques de santé et de sécurité au travail dans la fonction publique, où elles étaient moins bien traitées que...

Avis défavorable. Le vote par collège préserve la qualité du dialogue social, en permettant de distinguer l'avis des employeurs et celui des personnels. Il permettra de refléter plus précisément les positions exprimées au sein du conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Avis très favorable. Cet amendement poursuit la logique de mutualisation des moyens entre communes et EPCI retenue dans la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale. La Commission adopte l'amendement.

Cet amendement prévoit un vote par collège dans les comités techniques de la fonction publique territoriale, sur le modèle prévu pour le conseil supérieur. Dans la fonction publique territoriale, en effet, le vote des employeurs n'est pas nécessairement monolithique ; il peut donc être souhaitable que les élus s'expriment. Toutefois, leur vot...

Avis défavorable car cet amendement est satisfait : d'une part, le projet mentionne « l'insertion », ce qui inclut la thématique de l'insertion des personnes handicapées ; d'autre part, l'amendement CL 2 de notre collègue Jacques Domergue complète les compétences des comités techniques en mentionnant la protection sociale complémentaire.

Il s'agit d'un amendement de coordination. Comme le projet de loi supprime les sièges préciputaires au conseil supérieur de la fonction publique territoriale, il faut supprimer la disposition qui prévoit que les organisations syndicales disposant d'un siège au conseil supérieur bénéficient également d'un siège au conseil d'administration du cen...

C'est un amendement de précision. Avis favorable au sous-amendement CL 32 rectifié présenté par le Gouvernement.

La Cour de justice des communautés européennes admet depuis fort longtemps la publication des opinions divergentes, et elle exerce une influence considérable sur les juridictions françaises. Le Conseil d'État a, par exemple, été obligé de modifier le rôle du rapporteur public pour mieux respecter l'article 6 de la Convention européenne de sauve...

Comme tous mes collègues, je suis consommateur de vos services et très satisfait de votre travail. On observe chaque année une augmentation du nombre de saisines. Comment l'expliquer alors que la modernisation du service public est en cours et que l'administration est censée être de plus en plus à l'écoute du citoyen ? Comment votre activité ...

La presse quotidienne nationale est persuadée de l'utilité et de l'importance de l'AFP, la voix qu'elle fait entendre aux côtés de Reuters et d'AP étant particulièrement précieuse. Depuis la mise en place du statut de 1957, le monde a évidemment beaucoup changé. Pendant cette période, l'AFP s'est développée brillamment à partir de son marché de...

C'est la première fois que j'entends tout le monde convenir que l'AFP a besoin d'argent...

L'Agence doit avoir des projets de développement à moyen ou à long terme. Il est sans doute préférable de trouver une meilleure solution que le recours à l'argent public. Attirer de l'argent privé en conviant les clients autour de la table, pourquoi pas, mais il faut alors qu'il y ait un ou deux actionnaires principaux et non pas dix, comme ce ...

Un actionnaire doit être concerné par le devenir de la société dans laquelle il investit. Ce n'est pas le cas s'il en détient seulement 3 ou 4 %.

C'est quelque chose qui fausse complètement les relations. Au moment du vote des tarifs, le client actionnaire est dans une situation schizophrénique ! C'est pourquoi la solution des capitaux parapublics de la CDC me semble bonne : l'actionnaire s'impliquera dans les décisions de l'entreprise. Il conviendra également de retravailler la gouver...

La définition du harcèlement moral n'est donc pas modifiée.

Aux termes de l'exposé sommaire de cet amendement, les zones d'aménagement différé (ZAD) créées avant la loi deviendront automatiquement des périmètres de projet d'aménagement. Cette transformation ne constitue-t-elle pas une modification substantielle ?