Interventions en commissions de Pierre Morel-A-L'Huissier

Le ministre l'a rappelé hier : la nouvelle autorité constitutionnelle est dotée d'un statut renforcé et de pouvoirs étendus ; intégration de différentes autorités ne signifie pas dilution. Selon l'article 71-1 de la Constitution, « le Défenseur des droits peut être assisté ». Les adjoints du Défenseur des droits sont donc ses assistants, et il ...

Cet amendement prévoit une possibilité de réunion de l'ensemble des collèges et adjoints assistant le Défenseur des droits.

Je suis d'accord pour ne pas prévoir la présence de parlementaires, mais la composition proposée est trop large et concerne trop de collèges. Avis défavorable.

Cet amendement précise le caractère facultatif de la consultation du collège par le Défenseur des droits.

Je propose que le collège chargé d'assister le Défenseur pour les questions de déontologie de la sécurité soit ramené à sept membres, dont deux personnalités qualifiées désignées l'une par le Président de l'Assemblée nationale, l'autre par le Président du Sénat, et deux personnalités qualifiées désignées par le Défenseur des droits.

Il s'agit de supprimer la disposition selon laquelle le Défenseur des droits peut demander au collège une seconde délibération.

Cet amendement tend à prévoir un collège spécialement compétent en matière de protection des droits de l'enfant.

Cet amendement modifie la composition du collège chargé d'assister le Défenseur des droits en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité, en le ramenant à neuf membres : outre le Défenseur des droits, deux personnalités qualifiées désignées par le Président de l'Assemblée nationale, deux désignées par le Président ...

S'agissant d'un collège destiné à l'assister, il n'est pas anormal que le Défenseur des droits puisse choisir certains membres 2 sur 9.

Il y a trois collèges pour les interventions en matière de déontologie de la sécurité, de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité, de défense et de promotion des droits de l'enfant et leur rôle est strictement consultatif.

Avis favorable, sous réserve, au premier alinéa, de substituer aux mots « à l'article 11 » les mots « aux articles 11, 12 et 12 bis ».

Cet amendement pose problème car il renvoie à une classification opérée par voie réglementaire, ce qui n'est pas satisfaisant au regard de la hiérarchie des normes. Par ailleurs, la rédaction de l'article exige que l'autorité qui invoque un motif lié à la défense nationale produise les justifications de son opposition. Cette garantie semble suf...

Avis défavorable. L'article 26 ter introduit par le Sénat organise déjà les interventions du Défenseur auprès du service en charge de l'aide sociale à l'enfance. L'amendement est donc satisfait.

Cet amendement tend à clarifier les différents types de visites et vérifications sur place auxquelles pourra procéder le Défenseur des droits.

Il s'agit ici de simplifier le régime des oppositions à vérifications sur place.

Cet amendement supprime l'obligation faite au Défenseur des droits d'indiquer les motifs pour lesquels il décide de ne pas donner suite à une saisine.

Les décisions du Défenseur des droits ne sont pas des décisions administratives faisant grief. Il est donc normal de ne pas lui imposer l'obligation de les motiver.

Le Défenseur des droits pouvant être saisi de problématiques récurrentes, je propose, en m'appuyant sur un rapport du Conseil d'État, de lui donner la possibilité d'introduire devant la justice administrative, au nom d'un groupe de personnes ayant les mêmes intérêts, une action collective en reconnaissance de droits individuels en faveur des me...

Je propose que le Défenseur des droits puisse être consulté par le Premier ministre sur tout projet de loi intervenant dans son champ de compétence.

Avis défavorable, la préoccupation des auteurs de l'amendement étant satisfaite par l'article 40-2 du code de procédure pénale.