Interventions en commissions de Pierre Morel-A-L'Huissier

Cet amendement vise à supprimer l'obligation faite au Défenseur des droits de motiver la décision de ne pas donner suite à une saisine. La Commission adopte l'amendement.

Il s'agit ici de supprimer un alinéa redondant. La Commission adopte l'amendement.

C'est un retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Établir un rapport spécial lorsqu'il n'a pas été donné suite à l'injonction sans le rendre public me paraît de peu d'utilité. La publicité donnera force à l'injonction.

Je propose de rétablir cet article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Je vous propose de rétablir le principe, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, de l'inéligibilité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté au mandat parlementaire.

Après votre parcours, n'allez-vous pas, si vous êtes nommée au CSM, vous sentir enfermée dans un carcan ? Pourrez-vous exprimer pleinement vos aspirations, dans une institution essentiellement chargée de gérer les carrières des magistrats ?

Les opposants à la création d'une autorité constitutionnelle dénommée Défenseur des droits invoquent la perte de lisibilité et les difficultés de fonctionnement qui résulteraient de l'institution de ce « monstre à quatre têtes », et font valoir une défiance traditionnelle de notre pays à l'égard des autorités administratives indépendantes, qui ...

Je souscris à votre remarque sur la rédaction du texte adopté par le Sénat. Je proposerai moi-même des amendements rédactionnels. Avis défavorable à cet amendement qui apporte un ajout à la procédure organisée par le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

Il s'agit de préciser que le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle.

Cet amendement a pour objet de revenir sur l'incompatibilité entre les fonctions de Défenseur des droits et tout mandat électif, afin de permettre au Défenseur d'exercer un mandat électif local.

Je vous propose par l'amendement CL 156 une nouvelle rédaction de l'article 4, afin de mieux distinguer les différentes compétences confiées au Défenseur des droits et d'intégrer les attributions actuelles du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Je suis d'accord avec M. Dosière sur le fond, mais l'intégration de la CNDS dans le Défenseur des droits étant déjà acquise, je suis défavorable à son report.

Je propose une nouvelle rédaction de l'article afin de clarifier les modes de saisine du Défenseur des droits.

Cette précision n'est pas nécessaire. Avis défavorable.

Avis défavorable. La saisine directe est une bonne chose mais il est important que les parlementaires, qui jouent un rôle de sentinelle sur le terrain, puissent saisir le Défenseur des droits. Je proposerai d'ailleurs, par l'amendement CL 159, d'étendre cette possibilité aux représentants français au Parlement européen.

C'est un amendement de clarification.

Sur ce sujet, la réflexion est en cours. Il me paraît important de ne pas étendre le champ de compétences du Défenseur jusqu'aux conflits entre l'État et les collectivités locales. En revanche, je serais très favorable à ce que le Défenseur soit saisi de litiges entre les collectivités locales et les établissements publics tels que Voies naviga...

Je propose une nouvelle rédaction de l'article, apportant des précisions sur les adjoints du Défenseur des droits.

Avis défavorable aux sous-amendements CL 248 et CL 249, mais favorable au sous-amendement CL 250 : le Défenseur des enfants est bien un adjoint.