Interventions en commissions de Pierre Morel-A-L'Huissier

Je sais vos contraintes, vos efforts et vos grandes qualités, monsieur le ministre ; mais je déplore un budget en stagnation, voire en baisse comme l'ont relevé les rapporteurs Nicolas Forissier et Philippe Vigier. En ce qui concerne la PHAE (prime herbagère agroenvironnementale) et le renouvellement ou la prolongation des contrats sortants de...

Si l'effort budgétaire pour remédier aux problèmes de démographie médicale est incontestable, les critères retenus par les agences régionales de santé pour ouvrir une maison de santé sont trop rigides pour permettre de régler les difficultés spécifiques de nos territoires, notamment des zones de montagne. La Cour des comptes souligne la persist...

Merci de rappeler l'existence de cette mission. Cela étant, alors qu'il était possible de dégager sur la dotation de développement rural (DDR) des crédits de fonctionnement pour les missions d'ingénierie publique ou pour les relais de services publics, ce n'est plus le cas, apparemment, avec la nouvelle dotation d'équipement des territoires rur...

Il est en effet nécessaire de faciliter, comme le demande l'ensemble des notaires, la mise en oeuvre de l'article L. 514-1 du code forestier.

L'affichage est, d'un point de vue juridique, un moyen d'information classique dont il serait dommage de se priver.

Je comprends la démarche, mais, sur le plan pénal, la notion de délit d'exercice illégal existe dans le droit positif français. Cela ne suffit-il pas ?

Le maître d'ouvrage n'aura donc qu'un interlocuteur ?

C'est donc un amendement très intelligent !

Je comprends la position du rapporteur, mais je regrette beaucoup que l'on renonce à « globaliser » car une telle mesure va vraiment dans le sens de la simplification tout en permettant à chacun de s'exprimer.

Le seuil de 4 000 euros à partir duquel les marchés publics doivent faire l'objet d'une procédure formalisée de publicité et de mise en concurrence préalable a suscité de nombreux contentieux. Le fait de relever ce seuil à 15 000 euros ne posera-t-il pas de problème de conformité à la Constitution et à la jurisprudence communautaire ?

C'est un article très important, car il va beaucoup aider les collectivités territoriales.

Pascal Terrasse et moi avons créé un comité parlementaire de vigilance sur les gaz de schiste, notamment pour l'Ardèche et la Lozère. Nous avons mené une action commune dans ce cadre. Cependant, j'estime pour ma part que la loi du 13 juillet 2011 donne pour l'heure suffisamment de garanties juridiques pour que nous n'ayons pas à légiférer à nou...

Conformément à l'article 145-7 du Règlement de l'Assemblée nationale, le présent rapport de mise en application de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique « fait état des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées pour la...

Vous avez fait part de l'audition par la mission du professeur de droit, M. Jean-Emmanuel Ray, qui connaît bien la question du télétravail. J'ai, pour ma part, présenté en 2006 un rapport sur le développement du télétravail. Il existe en France une certaine réticence sur ce sujet, par rapport aux comportements que l'on observe dans les pays ang...

Vous avez fait part de l'audition par la mission du professeur de droit, M. Jean-Emmanuel Ray, qui connaît bien la question du télétravail. J'ai, pour ma part, présenté en 2006 un rapport sur le développement du télétravail. Il existe en France une certaine réticence sur ce sujet, par rapport aux comportements que l'on observe dans les pays ang...

Pour avoir eu le plaisir et l'honneur d'être le rapporteur de cette grande loi, je tenais à vous remercier d'avoir salué l'importance du travail accompli et à y associer tous mes collègues, notamment M. Urvoas, qui s'est montré un contradicteur de grande qualité. Si vous avez insisté sur la mutualisation des moyens ainsi que sur le maillage te...

Cosignataire de cette proposition de loi et auteur, auparavant, d'une proposition relative aux pompiers volontaires, je veux souligner à quel point, dans les deux cas, l'aide du Conseil d'État nous a été précieuse. Vous avez rencontré la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, monsieur le rapporteur. Quelles conclusions avez-vous tirées de ...

Merci aux deux rapporteurs pour leur excellent travail, précis et complet, et pour la volonté de transparence qui en ressort. Le pré-rapport du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies parle de méconnaissance des techniques et d'insuffisance des spécialistes français, et prône la création d'un comité scientifique pour y ...

Je salue le travail des deux rapporteurs, et notamment les développements qu'ils consacrent à l'action de groupe. Ils y rappellent ce que préconisait en 2001 la commission de réforme de l'accès au droit et à la justice présidée par le conseiller d'État Paul Bouchet, ce que j'avais moi-même proposé lors de la discussion du projet de loi organiqu...

Avez-vous été confronté, durant vos six années de médiature, à des blocages administratifs récurrents qui se soient révélés sans solution ? Les pistes de réforme que vous avez proposées pour une collaboration avec le Gouvernement ont-elles suscité une adhésion de la part de celui-ci ? Y a-t-il des points de blocage ? Ces pistes ont-elles été r...