Interventions en commissions de Pierre Morel-A-L'Huissier

Avis favorable à ce dispositif, que notre Commission avait adopté en septembre 2010.

Avis défavorable. Je rappelle qu'il y a aujourd'hui neuf membres élus pour représenter les magistrats de la Cour, les conseillers maîtres en service extraordinaire et les rapporteurs extérieurs, pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois, avec un suppléant pour chacun d'entre eux. Ce que nous propose l'amendement est très complexe et d'...

Avis défavorable. Nous sommes parvenus à un bon équilibre.

Avis défavorable. Je comprends votre position, mais je ne souhaite pas que l'on encadre le tour extérieur. C'est un pouvoir discrétionnaire.

Les conditions d'accès au grade de conseiller référendaire étant aujourd'hui satisfaisantes, je propose de supprimer l'article. La Commission adopte l'amendement. En conséquence, l'article 57 quater est supprimé, et l'amendement CL 26 de M. Charles de Courson n'a plus d'objet. Article 57 quinquies : (art. L. 141-4 du code des juridictions fi...

Le positionnement des experts doit rester clairement distinct de celui des membres de la Cour des comptes. C'est pourquoi l'amendement tend à supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2 de l'article, ainsi que sa dernière phrase. La Commission adopte l'amendement. Puis elle adopte l'article 57 quinquies modifié. Article 57 sexies : (art. L. ...

J'avais, du reste, déposé le même amendement.

Par cet amendement, je vous propose de clarifier le droit applicable pour la représentation du personnel au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), établissement public administratif habilité à employer des salariés de droit privé. Les dispositions en vigueur conduiraient à créer plusieurs instances de représentation ...

Avis défavorable sur cet amendement tendant à supprimer l'article.

Je suis très défavorable à cet amendement.

Avis favorable. Cependant, j'aurais souhaité qu'il y ait une étude d'impact. Pouvez-vous vous engager à ce qu'elle soit réalisée avant l'examen du texte en séance publique ?

Cet amendement concerne le télétravail, qui a été intégré aux dispositions relatives au secteur privé grâce à la Proposition de loi de simplification du droit j'en remercie notre président. Cet amendement tend à faire de même en fixant un cadre juridique spécifique pour la mise en oeuvre du télétravail dans le secteur public. Sur ce point, u...

Je trouve pour ma part cette proposition de loi excellente. En sus de vos travaux, monsieur le président, et du rapport élaboré par le sénateur Éric Doligé sur la simplification du droit applicable aux collectivités territoriales, une mission m'a, comme vous le savez, été confiée, de concert avec nos collègues Étienne Blanc, Yannick Favennec et...

Je soutiens la disposition. On fait souvent un mauvais procès aux SAFER, qui sont très utiles et le seront encore plus le jour où leur intervention sera mieux articulée avec celle des établissements publics fonciers, en particulier dans les zones périurbaines. L'amendement permettra d'améliorer l'information de l'Observatoire national de la c...

Il s'agit d'un amendement d'ajustement des crédits de 11,7 millions d'euros, dont 2,5 millions d'euros portent sur la coordination des moyens de secours. Le reste de la baisse des crédits, soit 9,2 millions d'euros, porte sur l'intervention des services opérationnels pour tenir compte, notamment, de l'abandon du projet d'acquisition d'un aérone...

Je souhaiterais tout d'abord rendre hommage aux hommes et femmes qui ont, au cours de ces derniers jours, combattu le feu dans l'île de la Réunion, et parmi lesquels on dénombrait 51 blessés vendredi dernier. Je me félicite de la réorganisation récente du ministère et de la création d'une direction générale de la sécurité civile et de la gesti...

Le budget de cette mission est stabilisé, et la réduction des effectifs est moins sévère que les années précédentes. Il est important que l'État parle d'une seule voix dans un département. Or la multiplication du nombre des interlocuteurs et la réduction des prérogatives du préfet dans certains domaines je pense notamment au champ couvert pa...

Je souhaiterais savoir si, dans le cadre de l'article L. 211-4 du code de justice administrative, la mission de conciliation donnera lieu à une ordonnance ou à une décision juridictionnelle.

Monsieur le garde des sceaux, quel est le montant des crédits prévus pour la rénovation du parc immobilier pénitentiaire, notamment pour le centre de Mende ? Mme Alliot-Marie avait conservé cette prison pour des raisons d'aménagement du territoire mais, faute d'entretien, elle risque de disparaître. Par ailleurs, les prisons ouvertes concernen...

Sera-t-il possible de financer sur la DETR, comme on le faisait sur la DDR, une partie des dépenses de fonctionnement des relais de services publics, dont le nombre sera porté par le ministre de l'aménagement du territoire, à ma demande, de 700 à 3 000 ? Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous donner quelques informations relatives aux solidar...