M. Jérôme Lambert, représentant la Commission des lois, et moi-même sommes heureux de vous accueillir, monsieur le ministre de l'intérieur. Nous sommes réunis en commission élargie afin de vous entendre sur les crédits consacrés dans le projet de loi de finances pour 2012 à la mission « Administration générale et territoriale de l'État » (AGTE).

Pour que notre débat puisse se dérouler en une heure, durée fixée par la Conférence des présidents, le temps de parole sera limité à cinq minutes pour les questions des rapporteurs et à deux minutes pour celles des autres députés. Les auteurs de questions disposeront le cas échéant d'un droit de suite en cas de réponse incomplète.

À mon tour, monsieur le ministre, je vous souhaite la bienvenue. La mission AGTE, dont je suis le rapporteur pour avis au nom de la Commission des lois, vise à assurer la présence et la continuité de l'État sur l'ensemble du territoire de la République, et à mettre en oeuvre au niveau local les politiques publiques nationales.

En 2012, elle participera à l'effort de rigueur demandé à l'ensemble du budget de l'Etat, puisque les crédits proposés dans le projet de loi de finances s'élèvent – avant les coups de rabot qui s'annoncent – à 2,7 milliards d'euros. Si ce montant augmente par rapport à 2011, c'est essentiellement du fait de la tenue, l'an prochain, des élections présidentielle et législatives.

Les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » enregistreront en 2012 une hausse sensible, principalement due en effet à l'activité électorale que connaîtra notre pays au printemps prochain. Les autorisations d'engagement s'élèveront à 2 745 millions d'euros, soit une augmentation de 6,8 %, et les crédits de paiement à 2 739 millions, soit une augmentation de 11,8 %.

Comme les années précédentes, la révision générale des politiques publiques (RGPP) s'appliquera à cette mission en 2012. Ses effectifs continueront à décroître, à un rythme toutefois moins soutenu que par le passé. Entre 2009 et 2011, il n'a été procédé qu'à un recrutement pour quatre ou cinq départs à la retraite, ce qui va bien au-delà du non-remplacement d'un poste sur deux qui est de règle. L'an prochain, 1,3 poste en moyenne sera pourvu pour deux départs. L'effort restera donc important, mais ce rééquilibrage est bienvenu.

Du point de vue qualitatif, la gestion de la mission, et spécialement celle du programme « Administration territoriale de l'État » (ATE), est caractérisée depuis le début de la législature par le souci constant d'améliorer le service rendu. Ainsi, la création de l'Agence nationale pour les titres sécurisés (ANTS) a permis des progrès dans un secteur sensible et régalien par excellence. Le passeport est devenu biométrique, c'est-à-dire incomparablement plus sûr, sans cesser d'être délivré dans un délai très court, de huit jours en moyenne.

En 2009, la Commission des finances avait éprouvé quelques inquiétudes, justifiant la tenue d'une réunion exceptionnelle. Depuis lors, la situation s'est sensiblement améliorée. Dans plus de 50 % des cas, les cartes grises sont délivrées directement par les garagistes, donc très rapidement. Il n'est plus nécessaire en effet d'établir une immatriculation provisoire du véhicule, qui garde désormais la même jusqu'à sa destruction. Quant au délai moyen de délivrance du permis de conduire, il est passé de onze à neuf jours. Parallèlement, les effectifs consacrés à la gestion de ces titres dans les préfectures ont été réduits de 600 agents, redéployés pour la plupart en vue d'une meilleure gestion des ressources humaines.

Plusieurs réformes sont en chantier : elles concernent la carte d'identité électronique, le titre électronique de séjour et, dans le cadre du programme FAETON, le permis de conduire électronique. Elles sont menées dans le double souci d'améliorer la sécurité de ces documents essentiels et de rendre au moindre coût le meilleur service à nos concitoyens.

Je vous poserai trois questions.

Face au développement de la fraude et de l'usurpation d'identité, l'avènement de la carte d'identité électronique marquera un progrès considérable, puisqu'elle sera plus sûre et qu'elle contiendra les empreintes digitales de l'intéressé. Ce document, qui aura la taille d'une carte de crédit, permettra en outre la signature électronique, avantage qui excède le cadre strictement administratif. Dans la proposition de loi relative à la protection de l'identité, que le Sénat a examinée jeudi en seconde lecture, et dont l'adoption est nécessaire pour mettre en place cette carte nationale d'identité électronique, un seul article reste en navette. Le Gouvernement demanderait-il à l'Assemblée nationale une lecture définitive si les deux chambres ne trouvaient pas d'accord sur ces dernières dispositions restant en discussion ?

Le préfet Philippe Riffaut a été mandaté pour formuler des propositions en vue d'alléger, de supprimer, de simplifier ou de transférer à d'autres administrations une centaine de tâches, non essentielles, actuellement dévolues aux préfectures, ce qui permettrait de rétablir une certaine logique dans l'attribution des personnels. Qu'en est-il de l'application de ces dispositions, dont certaines, strictement administratives, pourraient être immédiatement mises en oeuvre, tandis que d'autres exigent des évolutions législatives ?

Ma troisième question porte sur la répartition des effectifs de l'administration préfectorale, sur laquelle j'ai insisté dans mon rapport. Pour des raisons d'ordre historique, certaines préfectures – notamment dans le Nord, le Pas-de-Calais, la Bretagne et l'Île-de-France – sont défavorisées. En 2011, le ministère a pris le sujet en compte pour la première fois. À l'avenir, la répartition des personnels dans les préfectures sera-t-elle plus équitable ?

Depuis des années, les services déconcentrés de l'État ont été particulièrement sollicités, en application de la RGPP et de la réforme de l'administration territoriale de l'État (RéATE). La mission AGTE en a enregistré très directement et très concrètement le contrecoup puisque, en 2010 et 2011, les suppressions d'emplois y sont allées très au-delà de ce qu'impliquait la règle du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux. En 2012, les suppressions proposées atteignent encore 382 équivalents temps plein travaillé, mais elles sont moindres que les années précédentes, preuve sans doute qu'il existe des limites objectives aux réductions d'effectifs imposées aux services déconcentrés. C'est ce qu'a d'ailleurs reconnu récemment M. Jean-François Verdier, directeur général de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) : « Dans certaines préfectures ou sous-préfectures, on est arrivé, en termes de réduction d'effectifs, à la limite au-delà de laquelle certaines missions ne peuvent plus être remplies. »

Du fait de la crise économique et financière, le budget que nous examinons est en grande partie virtuel. Ce matin, le Gouvernement a déposé un amendement, que la Commission des lois n'examinera que mercredi, visant à diminuer de 8,5 millions les autorisations d'engagement et de 500 000 euros les crédits de paiement de la mission AGTE. C'est là l'effet du coup de rabot général annoncé par le Premier ministre le 24 août dernier en vue de dégager un milliard d'euros d'économies, mais un second coup de rabot a été annoncé aujourd'hui même, pour économiser 500 millions d'euros supplémentaires sur les différentes missions du budget de l'État. Il est donc probable qu'un nouvel amendement gouvernemental visant à réduire encore les crédits de la mission nous sera présenté dans le cadre d'une seconde délibération du projet de loi de finances pour 2012.

Pour toutes ces raisons, et bien que la Commission des lois ne doive voter que mercredi les crédits de la mission AGTE, je peux d'ores et déjà annoncer que j'émettrai un avis défavorable à l'adoption de ces crédits.

Dans un contexte budgétaire difficile, l'administration territoriale de l'État a su faire preuve d'une capacité d'adaptation remarquable, comme en témoigne la fusion des services au niveau régional et, plus récemment, au niveau départemental. Malgré tout, des difficultés demeurent, que je constate lors de mes déplacements en tant que rapporteur pour avis.

Qu'envisagez-vous pour développer la mobilité des agents au niveau déconcentré et, plus encore, pour harmoniser les statuts d'agents désormais appelés à travailler ensemble dans des directions interministérielles, alors qu'ils continuent à relever d'une gestion propre à leur ministère, impliquant des régimes indemnitaires et statutaires spécifiques ? Cette harmonisation, qui ne peut se faire que par le haut, est une des conditions sine qua non du succès de la réforme de l'administration territoriale.

À cette interrogation centrale, j'ajouterai quatre questions plus ponctuelles.

Sur quelles actions porteront les réductions supplémentaires de crédits que le Gouvernement proposera par voie d'amendement ?

Quelles seront les conséquences pour l'Agence nationale des titres sécurisés des amendements adoptés par l'Assemblée nationale en première partie du projet de loi de finances, qui se traduisent notamment par un prélèvement sur son fonds de roulement de près de 42 millions d'euros ? La question se pose avec d'autant plus d'acuité que les recettes prévisionnelles de l'ANTS en 2012 sont très loin de couvrir l'intégralité des dépenses prévues.

En matière de frais de contentieux, qui relèvent du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », comment ramènerez-vous à 82 millions d'euros en 2012 une dépense qui a atteint 114 millions d'euros en 2010 et devrait en 2011 se maintenir à un niveau comparable ? À force de vouloir réduire les crédits, ne court-on pas le risque d'une sous-budgétisation, qui générerait des reports de charges sur les années suivantes ?

Enfin, compte tenu des divergences entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur les conditions d'utilisation des données biométriques, sera-t-il possible de tenir le calendrier prévisionnel, qui prévoit le lancement de la future carte nationale d'identité électronique à l'automne 2012 ?

M. Le Fur a souligné à juste titre que certaines augmentations des budgets tiennent aux élections présidentielle et législatives de l'an prochain, dont le coût dépassera de beaucoup celui des élections organisées en 2011.

Pour 2012, le budget prévoit 419 suppressions d'emplois, chiffre inférieur à celui de l'an dernier comme a bien voulu le reconnaître M. Jérôme Lambert. Elles seront au nombre de 54 en administration centrale et de 365 en préfecture. L'application de la norme eût conduit à supprimer dans ce dernier cas 475 emplois, mais la norme AGDREF 2, relative à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France, a justifié la fixation d'un objectif inférieur de 110 emplois.

Les rapporteurs m'ont tous deux interrogé sur la carte nationale d'identité électronique. Dans la proposition de loi relative à la protection de l'identité, qui a fait l'objet d'une lecture par l'Assemblée nationale et de deux par le Sénat, un article pose encore problème. La rédaction adoptée par le Sénat ne permet pas d'atteindre l'objectif du texte, qui est de résoudre le problème épineux des usurpations d'identité dont sont victimes chaque année des dizaines de milliers de Français. Or il serait absurde de lancer un programme aussi coûteux sans régler cette question. J'espère donc que la discussion qui va se poursuivre entre les deux assemblées aboutira à une solution satisfaisante. Peut-être faut-il, pour compléter l'analyse, prendre en considération, outre la question du rapprochement des données qui préoccupe certains parlementaires, celle de l'accès à ces données et de l'intérêt qui s'y attache. Aux yeux du Gouvernement, autoriser cet accès au juge dans le cadre d'une instruction criminelle ne saurait porter atteinte aux libertés publiques. Affirmer l'inverse revient décrier notre justice.

Dans le cadre de sa mission, M. Riffaut a proposé près d'une centaine de mesures de simplification, dont beaucoup peuvent être mises en oeuvre par simple décision administrative. Certaines visent seulement à généraliser des innovations de procédure éprouvées dans quelques préfectures, comme la suppression du dépôt légal des publications ou la dématérialisation des procédures de création d'associations, déjà appliquée par la préfecture du Nord.

M. Le Fur, qui n'oublie jamais la situation de la Bretagne, m'a interrogé sur l'équité de la répartition des dotations entre les préfectures. L'administration est consciente que des inégalités se sont créées au fil du temps, pour des raisons parfois difficiles à élucider. Dans les départements moins dotés en personnels, les réductions d'effectifs seront limitées. Cette année, l'écart entre ces départements moins bien lotis et la moyenne s'est réduit de 5 à 9 %, et l'effort se poursuivra l'an prochain.

Le Gouvernement a prévu plusieurs amendements en vue de redresser les finances publiques. Le premier train comprend deux décisions. L'une, assez modeste, vise à réduire d'un demi-million d'euros les dépenses de fonctionnement de l'administration centrale. L'autre tend à diminuer de 41 millions le fonds de roulement de l'ANTS, cette somme n'étant plus nécessaire compte tenu du retard pris par le programme.

Quant au deuxième train, il se traduira par un amendement abaissant de 5 % le plafond du remboursement des dépenses de campagne électorale et les subventions aux partis politiques.

Pour les frais de contentieux, l'inscription est inférieure aux dépenses constatées l'an dernier. Fidèle rapporteur de notre budget, M. Le Fur sait que c'est le cas chaque année, ce qui devrait inciter les administrations centrales à limiter les dépenses, et à les rapprocher des montants votés par le Parlement.

Nous avons bien pour objectif d'harmoniser la situation des fonctionnaires travaillant au sein de services fusionnés à la suite de la réorganisation de l'administration territoriale de l'État. Des mesures ont déjà été prises pour unifier tant l'organisation du temps de travail et des astreintes que les procédures d'évaluation, et des travaux sont en cours pour harmoniser par le haut les rémunérations et les régimes indemnitaires. Beaucoup de mesures concernent le domaine social. À cet égard, même si les prestations des différents ministères varient fréquemment, il n'est pas concevable que des agents d'un même service soient soumis à des conditions très différentes.

Avant de donner la parole aux porte-parole des groupes, je vous poserai deux questions.

L'Agence nationale des titres sécurisés est en train de modifier l'application relative aux dossiers des ressortissants étrangers, devenue obsolète. Dans ce domaine, la France respectera-t-elle les exigences du règlement européen qui lui impose de rendre cette application opérationnelle au plus tard au 20 mai 2012 ?

Deuxièmement, vous avez pris deux décrets en l'espace de dix-huit mois, le premier contraignant les municipalités à acquérir des stations d'enregistrement, le second rendant celles-ci inutiles. Comment expliquer qu'on ait imposé en pure perte aux collectivités une dépense qu'on évalue entre 4 et 5 millions d'euros ?

Pour respecter les échéances européennes, l'application dite AGDREF 2 doit en effet être opérationnelle en mai. Tous les moyens techniques et humains sont bien sûr mis en oeuvre à cette fin.

Quant à la décision relative aux stations d'enregistrement, elle découle d'une disposition législative intervenue au cours de la période concernée, qui impose que les photographies soient prises par des photographes professionnels, travaillant hors des lieux de la saisie.

Ma première question porte sur la représentation territoriale de l'État. Le projet stratégique de performance mentionne, sans en dire plus, une adaptation du réseau des sous-préfectures. La question apparaît de plus en plus fréquemment dans le débat politique, certains grands élus, comme le président de l'Association des régions de France, envisageant ouvertement la suppression des petites sous-préfectures. Ce dossier est-il tabou pour le ministère ou compte-t-il l'ouvrir prochainement, notamment pour des raisons budgétaires ?

Dans le cadre du regroupement des services interministériels déconcentrés, je note votre volonté d'harmoniser la situation statutaire et financière de fonctionnaires relevant d'administrations différentes, qui exercent désormais la même fonction sous le même toit. En septembre, le Gouvernement a étendu à la fonction publique de l'État le système d'intéressement collectif des salariés aux résultats des entreprises. Le ministère de l'intérieur mettra-t-il à profit cette disposition pour harmoniser la situation des agents qui participent à une même mission, et favoriser du même coup l'émergence de projets de services ?

Le Premier ministre vient d'annoncer une baisse des crédits alloués aux formations politiques et au financement des campagnes électorales mais, dans ce dernier cas, la réduction de la prise en charge par l'État porte-t-elle sur le plafond des dépenses de campagne ou sur le taux plafond de remboursement ? D'autre part, dans sa rédaction initiale, le projet de loi de réorganisation territoriale tendait à la création de conseillers territoriaux, disposition dont l'incidence financière était calculée en fonction du nombre des élus et du montant de leurs indemnités, sans tenir compte du changement dans l'organisation des élections. Or, si nous organisons aujourd'hui 4 037 élections cantonales et, puisque celles-ci se tiennent dans le cadre du département, 100 élections régionales, leur nombre se réduira désormais à 3 493. L'impact financier de cet aspect de la réforme a-t-il été mesuré ?

Je termine par un sujet plus délicat : le concours de la force publique aux expulsions locatives. Quoique celles-ci soient décidées par la justice et que l'administration ait pour seule tâche de les exécuter, la décision est toujours difficile à prendre pour l'autorité préfectorale. Prêter ce concours pose un problème humain, social, voire d'ordre public, mais le refuser suppose qu'on indemnise les propriétaires. Quelle a été l'évolution de ces crédits d'indemnisation ? Est-on parvenu à la maîtriser mieux que ce n'était le cas il y a dix ou quinze ans ?

Vous avez, monsieur le ministre, réaffirmé l'importance des préfectures et des sous-préfectures – vous nous avez d'ailleurs fait l'honneur de venir poser la première pierre de la nouvelle sous-préfecture de Chateaubriant. Je voudrais à mon tour rendre hommage à l'action des représentants de l'État et de l'ensemble des personnels, tant des préfectures que des sous-préfectures, dont le concours est indispensable à la cohésion nationale et qui sont mis à contribution dans des domaines très variés.

Interrogé par le biais d'une question écrite sur le problème du financement des micro-partis, le Gouvernement m'a répondu que, ces partis étant légaux, ce point ne justifiait pas un contrôle particulier. Il me semble pourtant qu'il y a là une voie d'économie à explorer, certains de ces micro-partis n'ayant pour fonction que de valoriser l'action personnelle de collègues qui sont déjà membres d'un autre parti.

L'opposition a déjà proposé ce que vous suggérez, cher collègue, par le biais d'un amendement à la première partie du projet de loi de finances pour 2012, qui s'est heurté au refus du Gouvernement. Je vous engage donc à poursuivre avec nous cette action.

Monsieur le ministre, je vous sais gré d'avoir précisé que la décision qui a contraint les collectivités à mettre au rebut les stations d'enregistrement découlait d'une disposition législative : en l'occurrence, il s'agissait d'un amendement d'origine gouvernementale…

Cet amendement résultait d'une concertation avec les représentants de la profession respectable des photographes, dont nul ne peut condamner la volonté de sauvegarder leur métier, d'autant qu'ils sont très utiles à la population des petites communes.

Il est vrai, monsieur Diefenbacher, que les sous-préfectures ont vu leurs missions profondément bouleversées ces dernières années, d'une part par la recentralisation du contrôle de légalité au bénéfice des préfectures, voire de pôles interdépartementaux, et d'autre part par les réformes qui les ont dépouillées de leurs prérogatives traditionnelles en matière de délivrance des titres. Dès lors, beaucoup se posent la question de leur avenir. Considérant que ce réseau est extrêmement utile à la population, aux élus et aux entreprises, notamment en milieu rural, le Gouvernement n'a pas l'intention de modifier la carte des sous-préfectures, sauf cas particuliers – ainsi les six communes très puissantes de l'arrondissement de Boulogne-Billancourt n'attendant rien de la sous-préfecture, celle-ci est vouée à disparaître en tant que telle, pour devenir une antenne de la préfecture, notamment pour la délivrance de titres.

Bien conscient cependant qu'il convient de réfléchir à leur avenir, le Gouvernement étudie deux pistes. Premièrement, elles pourraient, comme cela est envisagé pour Boulogne-Billancourt, jouer le rôle d'« ateliers déconcentrés » chargés d'assurer certaines tâches de la préfecture, notamment en matière de délivrance de titres. Lors de ma visite à Chateaubriant, j'ai observé que deux agents de la sous-préfecture travaillaient à l'élaboration de titres pour la préfecture, ce qui avait permis de maintenir les effectifs. Deuxièmement, elles devront participer davantage à l'appui des politiques prioritaires du Gouvernement. Depuis quelques mois, par exemple, le ministère en charge de l'emploi leur a demandé, avec succès, de se mobiliser sur les questions d'emploi et de formation professionnelle. Cela ne sera pas sans conséquence sur la formation, voire sur le recrutement des agents, qui devront à l'avenir être beaucoup plus polyvalents. Cela étant dit, le Gouvernement entend bien préserver ce réseau de services de proximité.

Le ministère est résolu à instituer une prime d'intéressement à la performance collective des services, mais cela suppose, comme vous l'avez vous-même souligné, monsieur le député, de mener une réflexion préalable, de définir un projet et des objectifs collectifs. Il n'y a donc pas de crédits inscrits pour 2012, notre objectif étant de mettre en place cette prime en 2013, dès que nous serons prêts.

À ma connaissance, la question de savoir si la réduction de 5 % du remboursement des dépenses de campagne porterait sur le montant de ces dépenses ou sur le plafond de ce remboursement n'est pas tranchée. Il me semblerait normal, dans un objectif d'exemplarité, que ce soient les dépenses qui soient plafonnées.

La réforme de l'organisation territoriale devrait se traduire sur le plan budgétaire par une économie tout à fait significative de 111 millions d'euros.

Le taux d'octroi du concours de la force publique est globalement stable, puisqu'il a été de 62 % en 2008, de 57,3 % en 2009 et de 61,8 % en 2010. Cependant, le coût des indemnisations contentieuses continue à augmenter, puisqu'elles se sont élevées à 14,9 millions d'euros en 2010, contre 12,1 millions d'euros en 2009.

La question des micro-partis est régulièrement soulevée, monsieur Hunault. Il faut dire que l'absence d'un régime juridique particulier la rend complexe : ce n'est pas leur existence en tant que telle qui pose problème, mais l'utilisation que certains peuvent en faire. Attendons pour prendre une position définitive les conclusions du groupe de travail constitué à initiative de Marc Le Fur, et qui doit être animé par Gilles Carrez.

Nos concitoyens et les élus que nous sommes sont particulièrement attachés à la présence de l'État sur les territoires de notre République, tout particulièrement en zone rurale ou semi-rurale. C'est pourquoi j'avais protesté avec énergie quand on avait voulu supprimer la sous-préfecture de ma bonne ville d'Altkirch, chef-lieu d'arrondissement du Haut-Rhin, ou lorsque le tribunal d'instance a été malheureusement fermé. J'avais alors souligné à quel point nos compatriotes se sentent abandonnés lorsque le drapeau ne flotte plus sur nos bâtiments publics.

Vous comprendrez donc, monsieur le ministre, que je sois particulièrement sensible aux démarches « qualité » engagées par nos services publics, notamment dans les préfectures et les sous-préfectures, dans le but d'améliorer la qualité du service rendu à nos concitoyens. Au titre de la modernisation de leurs missions conduite par votre ministère afin de mieux répondre aux attentes et aux besoins de nos concitoyens, les préfectures se sont engagées dans des chantiers tels que l'amélioration de la qualité de l'accueil, la réduction des délais de traitement des dossiers ou encore l'amélioration du traitement des réclamations, dans le cadre des démarches de certification Qualipref ou Marianne. Fondée à l'origine sur le volontariat, la démarche « qualité » a été généralisée à l'ensemble du réseau préfectoral par une circulaire du 15 juillet 2010. Quel bilan en tirez-vous, notamment pour le département du Haut-Rhin ? Les résultats de cette politique sont très attendus par nos concitoyens, parce qu'ils affecteront directement leur vie quotidienne.

Le budget de cette mission est stabilisé, et la réduction des effectifs est moins sévère que les années précédentes.

Il est important que l'État parle d'une seule voix dans un département. Or la multiplication du nombre des interlocuteurs et la réduction des prérogatives du préfet dans certains domaines – je pense notamment au champ couvert par les ARS – peuvent être un obstacle à la coordination de l'action de l'État dans un département rural.

Le champ du contrôle de légalité connaît-il une évolution ?

Où en est-on de la dématérialisation dans l'administration ?

Le Président de la République m'ayant confié une mission sur les normes administratives, je vous serais reconnaissant, monsieur le ministre, d'inviter les préfets à faire montre d'une culture de l'accompagnement, de préférence à une culture du contrôle.

ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Je saisis l'occasion que vous m'offrez, monsieur Reitzer, de rendre hommage à mon tour aux agents des préfectures et des sous-préfectures. Depuis très longtemps en effet, que ce soit dans le cadre de politiques nationales ou de leur propre initiative, les préfectures font preuve d'une grande ambition dans le développement de démarches « qualité ».

Vous avez rappelé qu'aujourd'hui deux démarches nationales sont développées en priorité : Qualipref, qui intéresse d'abord l'accueil des usagers et la valorisation des métiers, et l'accélérateur d'accueil Marianne, d'initiative interministérielle. Toutes les préfectures sont actuellement engagées dans une de ces démarches, 72 dans Qualipref et 45 dans Marianne. Les résultats des évaluations interministérielles sont satisfaisants. Ainsi l'évaluation récemment réalisée par la direction générale de la modernisation a mis en évidence que les préfectures étaient parmi les administrations qui avaient réalisé les progrès les plus significatifs.

Dans le Haut-Rhin, nous envisageons une certification qualité dès le premier trimestre de 2012, ce qui témoigne du degré d'implication des agents de la préfecture et des sous-préfectures. Par ailleurs, dans le souci d'une bonne qualité de service au public, le préfet a décidé de maintenir les trois sites de délivrance des cartes grises de Colmar, de Mulhouse et d'Altkirch.

Monsieur Morel-A-L'Huissier, nous demandons depuis longtemps que les représentants de l'État dans les départements fassent porter leurs efforts sur le conseil plutôt que de chercher à multiplier les déférés préfectoraux, ceux-ci devant rester l'ultime solution, en cas d'illégalité délibérée. Les priorités assignées au contrôle de légalité par voie de circulaires, la dernière datant de septembre 2010, sont la commande publique et l'urbanisme, soit les contentieux les plus difficiles et les plus lourds de conséquences. L'époque où les préfectures s'acharnaient à contrôler la légalité des décisions prises par les agents de la fonction publique territoriale est révolue !

S'agissant de la dématérialisation, monsieur Morel-A-L'Huissier, le logiciel de transmission numérique des actes des collectivités aux sites de contrôle de légalité fonctionne de façon très satisfaisante. Alors que jusqu'ici seuls les actes administratifs étaient concernés, la dématérialisation s'étend progressivement au contrôle budgétaire. Cela permettra à la fois d'alléger la charge de travail et d'accélérer le traitement des dossiers, contribuant ainsi à améliorer le service rendu à la collectivité. La dématérialisation a déjà permis d'améliorer très significativement la délivrance des cartes grises.

Le préfet est désormais le délégué territorial des agences de l'État. L'ARS constitue un cas particulier, mais elle est à la disposition du préfet du département pour toutes les questions de sécurité sanitaire.

Je vous remercie, monsieur le ministre.