Interventions en commissions de Pierre Morel-A-L'Huissier
227 interventions trouvées.
Monsieur Urvoas, selon vous l'intention du constituant ne serait pas respectée. Pourtant, pour la respecter, il ne s'agit pas de créer un Médiateur, mais bien un Défenseur des droits et c'est ce que nous faisons. La nomination serait le fait du prince : la procédure de l'article 13 de la Constitution représente pourtant une évolution notable ...
Avis défavorable. Cet amendement a déjà été repoussé en première lecture. La possibilité de saisine par « toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu'ils constituent un manquement aux règles de déontologie » constitue déjà un réel élargissement par rapport au droit actuel puisque la saisine de la CNDS suppose l'int...
Cet amendement vide de toute substance la mission du Défenseur des droits. Avis défavorable.
Avis défavorable car la disposition supprimée par le Sénat que nos collègues socialistes nous proposent de rétablir selon laquelle les réclamations ne sont soumises à aucune condition de forme particulière est inutile, l'article 6 ne prévoyant aucune formalité particulière.
Je regrette d'être à nouveau défavorable à cet amendement, mais patience !
Je propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Il s'agit à nouveau d'un rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale.
Il avait déjà été rejeté en première lecture. J'y suis toujours défavorable.
Avis défavorable. C'est la notion d'équité plus que celle d'égalité qui prévaut dans le dispositif.
Telle que la propose cet amendement, la délégation du Défenseur des droits à ses adjoints serait beaucoup trop large. Avis défavorable.
Avis défavorable à une délégation obligatoire.
À nouveau, avis défavorable : il revient au Défenseur des droits de décider, non à ses adjoints ou aux collèges.
Avis défavorable car cet amendement supprime le collège compétent en matière de déontologie de la sécurité.
La Constitution dispose que « les collèges assistent le Défenseur ». Celui-ci est donc libre de les consulter ou non.
Non, d'autres amendements l'étendront aux deux autres collèges.
Cet amendement vise à permettre au Défenseur de s'écarter d'un avis du collège chargé de la déontologie de la sécurité sans avoir à se justifier au préalable.
Les responsables de la HALDE disent eux-mêmes que sur les 12 000 dossiers qu'ils traitent, les trois quarts ne sont pas soumis au collège. Dans le dispositif du texte, le collège assistera le Défenseur des droits, à la demande de ce dernier, sur des questions dont la complexité nécessite d'avoir recours à lui. C'est une affaire de fonctionnemen...
Il s'agit de donner un caractère facultatif à la consultation du collège.
Cet amendement vise à rétablir, dans le collège chargé de la protection des droits de l'enfant, la présence de deux personnalités qualifiées nommées par le Défenseur des droits. Il convient de le rectifier pour ajouter l'alinéa suivant : « IV.- En conséquence, supprimer l'alinéa 7. »
Cet amendement vise à rétablir, dans le collège chargé de la lutte contre les discriminations, la présence de deux personnalités qualifiées nommées par le Défenseur des droits. Il convient de le rectifier afin de supprimer, à l'alinéa 8 de l'article, les mots « et du Président du Conseil économique, social et environnemental ».
