Interventions en commissions de Pierre Morel-A-L'Huissier

L'objectif est de donner une plus grande visibilité à l'action menée par le Défenseur des droits.

Cet amendement vise à assurer le respect de l'article 48 de la Constitution.

Je propose que le Défenseur des droits puisse présenter un rapport consacré aux droits de l'enfant à l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant, comme le faisait jusqu'à présent le Défenseur des enfants.

Cet amendement vise à faire figurer dans la loi organique une disposition qui se trouve actuellement dans le projet de loi ordinaire.

C'est un amendement de conséquence de l'extension des missions du Défenseur des droits au contrôle des lieux privatifs de liberté.

Il ne paraît pas indispensable de mentionner dans la loi organique le règlement intérieur et le code de déontologie du Défenseur des droits.

Cet amendement vise à mentionner dans la loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature l'incompatibilité prévue par l'article 3 entre les fonctions de membre du Conseil supérieur de la magistrature et celles de Défenseur des droits.

Je propose une date d'entrée en vigueur unique pour l'ensemble des dispositions de la loi organique, à l'exception de celles qui concernent l'intégration du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, lesquelles entreraient en vigueur en 2014, à l'échéance du mandat du Contrôleur général.

Monsieur Dosière, je suis peiné par vos propos. J'ai été éclairé par votre rapport, dont il a été tenu compte puisqu'une autorité administrative indépendante de plus est intégrée dans le Défenseur des droits. Monsieur Urvoas, trente-deux amendements de l'opposition ont été adoptés. Hier, le ministre a affirmé qu'il n'y aurait pas de dilution d...

Je propose que les documents d'instruction des réclamations adressées au Défenseur des droits soient communicables.

Le droit de pétition, qui remonte à la Révolution française, est aujourd'hui défini par l'article 4 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, interdisant l'apport de pétitions à la barre des assemblées, et par les articles 147 à 151 du Règlement de notre assemblée. Tout citoyen peut ainsi adr...

La pétition no 2 de M. Picaud demande que soit inclus dans l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains un pourcentage de logements accessibles aux personnes en situation de handicap ou des familles ayant à charge ces personnes.

La pétition no 3 de Mme Goyard, au nom de l'association Avenir de la Culture, demande pour quelle raison l'article 227-24 du code pénal, qui pénalise l'exposition des mineurs à des documents pornographiques, est insuffisamment appliqué.

M. Krikorian, dans la pétition n° 4, demande l'abrogation de l'article 14-2 et du 11° de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifiée qui rendent obligatoire la formation continue pour les avocats inscrits au tableau de l'ordre.

La pétition no 5 de M. Richard demande que soit constituée une mission d'information parlementaire sur l'intégration des diplômes paramédicaux au système licence-master-doctorat (LMD).

Les pétitions nos 6 de M. Bourgade et no 7 de M. Mazelle demandent que les frais d'exécution renforcée des décisions de justice soient désormais, en matière commerciale, à la seule charge du débiteur.

Les pétitions nos 8 de M. Dupont, 18 de Mme Félin et 19 de M. Delort demandent une résolution dans le premier cas, une loi dans les deux autres, contre les organismes génétiquement modifiés.

La pétition n° 9 de M. Scias, au nom de l'association Droit de naître, demande que le Parlement prenne des mesures contre l'interruption volontaire de grossesse.

M. Langlade, dans la pétition no 10, demande que soit appliqué le décret du 29 janvier 1981 portant publication du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Cette demande est satisfaite.

La pétition n° 11 de M. Ravenel demande la levée du siège de la bande de Gaza. La pétition n° 20 de Mme Guy demande que des pressions soient exercées sur la République populaire de Chine afin qu'elle modifie son attitude vis-à-vis du Tibet.