Questions orales sans débat

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « est », le mot : « soit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel s'expliquant par son contenu.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Afin de clarifier la procédure de création d'une commune nouvelle, il est proposé de fixer le principe d'un accord unanime des communes concernées et en conséquence de limiter le pouvoir d'initiative aux communes et aux communautés « volontaires » ainsi qu'au préfet. En effet, le projet de loi prévoit ...

Après la dernière occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de chacun des conseils municipaux des communes membres. ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'accord unanime des conseils municipaux et de l'assemblée délibérante pour l'unification de la DGF au sein de l'intercommunalité, tel que le proposait le ...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « avis », insérer les mots : « du ou ». Exposé sommaire : En cas de mise en commun de service, l'avis des comités techniques est requis. Toutefois cette formulation n'intègre pas le cas d'un seul comité technique commun entre les communes concernées et l'EPCI rendu possible par l'article 3...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Après le premier alinéa de l'article 28 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Il peut être également décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'un établissement public de coopération intercommunal à fisca...

I. - Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 571-7 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces limitations peuvent être adaptées aux situations locales par le représentant de l'État dans le département. » II. - Après l'article L. 571-7 du même code, il est inséré un article L. 571-7-1 ainsi rédigé : « Art. L...

La surveillance et la prévention des risques liées à l'installation d'antennes relais en matière d'environnement et de santé publique sera renforcée par les mesures suivantes : - préalablement à toute installation ou modification d'un équipement utilisé dans les réseaux de télécommunication ou dans les installations radioéléctriques sur un im...

La surveillance et la prévention des risques liées à l'installation d'antennes relais en matière d'environnement et de santé publique sera renforcée par les mesures suivantes : - l'impact sur la santé humaine et sur l'environnement des équipements du réseau de télécommunication mobile dit de troisième génération (UMTS) fera l'objet d'un rappor...

La surveillance et la prévention des risques liées à l'installation d'antennes relais en matière d'environnement et de santé publique sont renforcées par les mesures suivantes : 1° Le niveau maximal d'exposition du public aux champs magnétiques émis par ces équipements est fixé à 0,6 volt par mètre et les installations des équipements utilisés...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le troisième alinéa de l'article L. 581-19 du même code est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, en dehors des agglomérations, peuvent être signalées de manière harmonisée par des préenseignes : « 1° des activités liées à des services publics ou à des...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « en indiquant ses possibilités éventuelles de recours ». Exposé sommaire : Dans une volonté de respect du principe du contradictoire, il est nécessaire que la personne, mise en demeure, ait à sa disposition les éléments juridiques afin de pouvoir remédier à sa situation lorsqu'elle conteste le fondement ...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Ils sont remis aux contrevenants. ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement visant à garantir le respect de la procédure du contradictoire. Il est normal que le contrevenant puisse détenir le droit de connaître la teneur du procès verbal dont il fait l'objet. Qui plus est, cette procé...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 17 par les mots : « et sont remis au contrevenant dans le même délai ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement visant à garantir le respect de la procédure du contradictoire. Il est normal que le contrevenant puisse détenir le droit de connaître la teneur du procès verbal dont il fait l'objet...

Compléter l'alinéa 42 par la phrase suivante : « Ledit document indique les possibilités de recours de l'intéressé. » Exposé sommaire : Dans une volonté de respect du principe du contradictoire, il est nécessaire que la personne, mise en demeure, ait à sa disposition les éléments juridiques afin de pouvoir remédier à sa situation lorsqu'elle...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 571-7 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces limitations peuvent être adaptées aux situations locales par le représentant de l'État dans le département. » Exposé sommaire : En raison de l'étalement urbain et de l'augmentation du trafic d'aviation légère et d'héli...

I. - À l'alinéa 4, après le mot : « concernée », insérer les mots : « ou du président du groupement compétent » II. - En conséquence, compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « ou du président du groupement compétent ». Exposé sommaire : Plus de 1000 communautés sont compétentes en matière d'eau et/ou d'assainissement. C...

I. - À l'alinéa 6, après le mot : « communes », insérer les mots : « ou leur groupement compétent ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « elles », les mots : « les communes ou leur groupement compétent ». III. En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 15, après le mot : « territoriales...

À l'alinéa 8, après le mot : « elles », insérer les mots : « et aux établissements publics territoriaux de bassin ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux Établissements Publics Territoriaux de Bassin de bénéficier des redevances appliquées au chiffre d'affaire des nouvelles concessions des grands barrages hydroéle...

Compléter l'alinéa 30 par la phrase suivante : « En cas de constatation des infractions par procès verbal, un exemplaire de ce dernier est remis au contrevenant. ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement visant à garantir le respect de la procédure du contradictoire. Il est normal que le contrevenant puisse détenir le droit de conna...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 222-3-1. - Les documents d'urbanisme devront être rendus compatibles avec les schémas régionaux de l'air, du climat et de l'énergie. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reprendre l'ambition du projet de loi et d'améliorer l'application au niveau local des intentions décri...