Questions orales sans débat

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette obligation fait l'objet d'un engagement écrit des intéressés lorsque la demande est formulée auprès du président du conseil général du département dans les conditions prévues à l'article L. 421-23. » Exposé sommaire : L'obligation d'assurance est particulièrement importante. Il est so...

Compléter l'alinéa 69 par la phrase suivante : « La communication doit se dérouler dans une langue claire et compréhensible ». Exposé sommaire : Il est nécessaire ici de préciser le déroulement de ce moment de la procédure afin de mettre en place l'obligation de la communication en langue claire et compréhensible dans le but de garantir au m...

À la première phrase de l'alinéa 68, après le mot : « tiers », insérer les mots : « à la suite d'un délai de réflexion de cinq jours ouvrables ». Exposé sommaire : Il est nécessaire ici de renforcer l'obligation de consentement en instaurant un délai de réflexion de cinq jours ouvrables à partir de la remise des documents.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition devenue sans objet. Les dispositions modifiées par le III de l'article 20 ont été abrogées par l'ordonnance n...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « au dernier », les mots : « à l'avant-dernier ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Au début de l'alinéa 4, supprimer les mots : « En application de l'article 67 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, ». Exposé sommaire : Suppression d'une référence inutile. L'article 67 de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ne traite pas des politiques de prévention en mati...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement supprime, par coordination, la disposition prévoyant que le comité technique est réuni à la suite de tout accident grave. En effet, cette compétence relève désormais du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé par l'article 14ter du projet de loi.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des collectivités territoriales », les mots : « publics territoriaux ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « réuni », le mot : « recueilli ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « III. bis - Le 16° du même article est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de la suppression de la notion de représentativité en abrogeant les dispositions relatives à l'appréciation de la représentativité des organisations syndicales de Mayotte.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des collectivités territoriales », les mots : « publics territoriaux ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « un agent », les mots : « une substance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement tire les conséquences de la création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à l'article 33-1 du titre III du statut général.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « des collectivités territoriales et de leurs établissements publics », les mots : « publics territoriaux ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , ainsi que les obligations de formation que doit remplir l'agent ». Exposé sommaire : Il est primordial de prévoir dans la loi le principe de l'obligation de formation pour l'agent artistique.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , et notamment l'objet du contrat, le montant de la rémunération ainsi que les modalités de cessation des relations contractuelles ». Exposé sommaire : Il est nécessaire ici d'être plus précis à ce stade du processus, et donc de détailler par des mentions minimales ce que devra prévoir le décret.

À l'alinéa 5, après le mot : « mandat », insérer le mot : « écrit ». Exposé sommaire : Dans un souci de protection de l'artiste, il est nécessaire que le type de contrat envisagé ici soit écrit.

À l'alinéa 4, après le mot : « onéreux », insérer les mots : « de façon principale ou accessoire ». Exposé sommaire : Il est nécessaire ici de préciser clairement que les obligations à l'encontre de l'agent artistique devront être satisfaites, que l'activité soit exercée à titre principale ou à titre accessoire.

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « avis », insérer les mots : « rendu dans un délai maximum de deux mois ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir un délai raisonnable avant que l'avis du Conseil d'État au sujet des pétitions jugées recevables, soit rendu au Premier Ministre et aux présidents des Assemblées Parlem...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « pétition », insérer les mots : « dûment motivée ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir que le délai attribué au Conseil d'État pour donner un avis sur les pétitions qui lui sont adressées ne peut jouer que si la demande est suffisamment motivée.