Amendement N° 612 rectifié (Adopté)
Rénovation du dialogue social et diverses dispositions relatives à la fonction publique
Discuté en séance le 8 avril 2010
Déposé le 27 mars 2010 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime, par coordination, la disposition prévoyant que le comité technique est réuni à la suite de tout accident grave. En effet, cette compétence relève désormais du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé par l'article 14ter du projet de loi.
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