Questions orales sans débat

I. - Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « - Un représentant des organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ; ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 17, substituer au mot : « quinze », le mot : « quatorze ». Exposé sommaire : Pour répondre à l'ambition du projet de loi de permettr...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « dont sept représentants d'entreprise ayant l'expérience de la conduite d'entreprises dans le domaine de l'environnement et du développement durable ». Exposé sommaire : Constatant que dans le 3ème pôle relatif à la protection de la nature et de l'environnement, il n'est fait référence qu'aux seules asso...

I. - Au début de l'alinéa 5, substituer au mot : « vingt-sept », le mot : « trente-sept ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Les entreprises privées stricto sensu génèrent 11 981 000 emplois soit 59,32 % de l'emploi intérieur total en 2008, mais ne représentent que 11,58 % du CESE. Ce déséquilibre défavorable a...

Après le mot : « entreprises », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « industrielles, commerciales et de services ». Exposé sommaire : Au lieu d'avoir une appellation par défaut entreprises privées non agricoles , il est proposé que les entreprises privées soient désormais dénommées, entreprises industrielles, commerciales et de services...

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « qui lui sont personnelles » les mots : « de toute nature permettant de l'identifier ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la formulation de l'article. En effet, les termes « données qui lui sont personnelle...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , de manière réitérée, ». Exposé sommaire : L'usurpation d'identité est devenue un délit de plus en plus fréquent dans l'hexagone. Or, il n'existe pas de législation spécifique pour lutter contre ces actes malveillants et souvent traumatisants pour les victimes. Chaque année en France, plus de 210 000 fr...

Après l'article 434-23 du code pénal, il est inséré un article 434-23-1 ainsi rédigé : « Art. 434-23-1. - Le fait de faire usage de l'identité d'un tiers, ou de données de toute nature permettant de l'identifier, en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 331-6 du même code, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « ou le remboursement de contrats de crédit assortis d'une garantie sur la résidence principale » ; « III. - À la deuxième phrase de l'avant-dernier ali...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de dix-huit mois », les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire le délai de dix-huit mois initialement prévu pour la remise d'un rapport portant sur le principe de la création d'une « centrale des crédits aux particuliers »à un délai d'un an. Il est nécessaire qu'u...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Un décret fixe les conditions dans lesquelles, après la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les règles prévues à la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 331-6 du code de la consommation sont progressivement applicables aux plans conventionnels de redressement approuvés ...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a introduit l'obligation de faire figurer dans les publicités pour le crédit le coût des assurances facultatives exprimé en euros par mois. L'amendement proposé a pour objet de supprimer cette obligation nouvelle. En effet, la directive européenne d'harmonisation...

À l'alinéa 13, après le mot : « assurance », insérer le mot : « emprunteur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la portée de la nouvelle obligation instaurée par la Commission des affaires économiques qui impose de faire figurer dans les publicités pour le crédit le coût de l'assurance en euros par mois. En particulier, il ...

À l'alinéa 13, après le mot : « publicité », insérer le mot : « chiffrée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la portée de la nouvelle obligation instaurée par la Commission des affaires économiques qui impose de faire figurer dans les publicités pour le crédit le coût de l'assurance en euros par mois. En particulier, il ti...

À l'alinéa 13, après le mot : « précise », insérer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la portée de la nouvelle obligation instaurée par la Commission des affaires économiques qui impose de faire figurer dans les publicités pour le crédit le coût de l'assurance en euros par mois. En particuli...

À l'alinéa 14, substituer au mot : « plus », les mots : « au moins aussi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte dans la version votée par le Sénat. En effet, les dispositions relatives à la publicité ont été considérablement alourdies par la commission des affaires économiques (ajout d'un encadré, de dispositions conc...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « figurer, sous forme d'encadré, en en-tête », les mots : « s'inscrire dans le corps principal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte dans la version votée par le Sénat. En effet, les dispositions relatives à la publicité ont été considérablement alourdies par la Commission des aff...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 11 : « Les informations figurant dans la fiche corroborées par des justificatifs sont opposables de plein droit à l'emprunteur ». Exposé sommaire : L'emprunteur doit être engagé par les déclarations qu'il signe au titre de la fiche de solvabilité notamment sur l'existence ou non d'un ou plusieurs ...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 11 : « Les informations figurant dans la fiche corroborées par des justificatifs ou faisant l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude sont opposables à l'emprunteur de bonne foi ». Exposé sommaire : En l'état actuel de la rédaction de la dernière phrase de l'article L. 311...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « vérifie », le mot : « évalue ». Exposé sommaire : La rédaction initiale du projet de loi prévoyait une « évaluation » de la solvabilité. Le Sénat a remplacé cette notion par celle de « vérification ». Or, en substituant l'obligation de vérifier à celle d'évaluer, le législateur pre...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le texte adopté par la commission des affaires économiques prévoit que le coût de l'assurance doit être communiqué dans la notice remise à l'emprunteur. Or, il est très difficile au prêteur de fournir une information personnalisée dans la notice, qui est un document d'information générale. Il est donc ...