Amendement N° 220 (Non soutenu)

La commission des affaires économiques a introduit l'obligation de faire figurer dans les publicités pour le crédit le coût des assurances facultatives exprimé en euros par mois. L'amendement proposé a pour objet de supprimer cette obligation nouvelle.

En effet, la directive européenne d'harmonisation maximale sur ce point, liste de façon limitative les informations devant figurer dans la publicité auxquelles on ne peut rien ajouter ni retrancher.

Cette mention vient se surajouter, au risque d'alourdir considérablement les publicités et de les rendre peu lisibles par le consommateur. Elle est source de confusion pour lui car il peut penser que l'assurance est obligatoire, ce qui n'est pas le cas en matière de crédit à la consommation.

De surcroît, en matière d'assurance, il est impossible de donner une information exacte au stade de la publicité, le coût de l'assurance dépendant non seulement de l'option retenue par l'emprunteur (par exemple assurance couvrant ou non le conjoint) mais également de sa situation personnelle. Même si les prêteurs s'attacheront à définir le cas le plus représentatif, les risques de mauvaise information du client sont importants.

Cet ensemble de raisons justifie la suppression de l'ajout introduit en commission.