Amendement N° 214 (Non soutenu)
Réforme du crédit à la consommation
Déposé le 22 mars 2010 par : M. Guédon, M. Diefenbacher, M. Morisset, M. Vitel, M. Christian Ménard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Bernier, Mme Levy, M. Philippe Armand Martin, M. Marcon, Mme Irles.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 11 :
« Les informations figurant dans la fiche corroborées par des justificatifs sont opposables de plein droit à l'emprunteur ».
Exposé Sommaire :
L'emprunteur doit être engagé par les déclarations qu'il signe au titre de la fiche de solvabilité notamment sur l'existence ou non d'un ou plusieurs comptes bancaires, découverts, crédits permanents ou prêts personnels. C'est en effet un élément de responsabilisation du crédit, du côté de l'emprunteur.
Sur le plan juridique on voit mal comment la signature d'une fiche de solvabilité attestant de la véracité d'informations ne ferait pas foi et n'engagerait pas son auteur autant que la signature du contrat de crédit. A défaut, il y a un risque d'incitation à la légèreté de l'emprunteur sur la divulgation d'informations essentielles à l'évaluation de sa solvabilité.
La rédaction proposée rend opposables de plein droit les informations contenues dans la fiche d'information qui sont corroborées par des justificatifs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.