Amendement N° 217 (Non soutenu)
Réforme du crédit à la consommation
Déposé le 22 mars 2010 par : M. Guédon, M. Diefenbacher, M. Morisset, M. Vitel, M. Christian Ménard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Bernier, Mme Levy, M. Philippe Armand Martin, M. Marcon, Mme Irles.
À l'alinéa 13, après le mot :
« précise »,
insérer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser la portée de la nouvelle obligation instaurée par la Commission des affaires économiques qui impose de faire figurer dans les publicités pour le crédit le coût de l'assurance en euros par mois.
En particulier, il tient compte du fait que pour certains types de crédits, comme le crédit renouvelable, la prime d'assurance ne vient pas s'ajouter à l'échéance mais est incluse dedans.
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