Amendement N° 44 (Rejeté)
Conseil économique social et environnemental
Discuté en séance le 6 avril 2010
Déposé le 2 avril 2010 par : M. Marcon, M. Chossy, M. Fasquelle, M. Flajolet, M. Proriol, M. Christian Ménard, M. Spagnou, M. Suguenot, M. Diefenbacher, M. Morel-A-L'Huissier.
Après le mot :
« entreprises »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« industrielles, commerciales et de services ».
Exposé Sommaire :
Au lieu d'avoir une appellation par défaut "entreprises privées non agricoles", il est proposé que les entreprises privées soient désormais dénommées, "entreprises industrielles, commerciales et de services "compte tenu également de la disparition des entreprises publiques."
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