Amendement N° 2647 (Retiré avant séance)
Rénovation du dialogue social et diverses dispositions relatives à la fonction publique
Déposé le 27 mars 2010 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« III. bis - Le 16° du même article est supprimé. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tire les conséquences de la suppression de la notion de représentativité en abrogeant les dispositions relatives à l'appréciation de la représentativité des organisations syndicales de Mayotte.
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