Amendement N° 1426 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 5 mai 2010 par : M. Vandewalle, M. Bodin, M. Caillaud, M. Colombier, M. Couve, M. Decool, M. Diard, M. Dord, M. Lazaro, M. Luca, M. Malherbe, Mme Marland-Militello, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Pinte, M. Poisson, M. Remiller, M. Roatta, Mme Tabarot, M. Terrot, M. Zumkeller, M. Beaudouin.
Grenelle II
Après l'article 68
I. - Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 571-7 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces limitations peuvent être adaptées aux situations locales par le représentant de l'État dans le département. »
II. - Après l'article L. 571-7 du même code, il est inséré un article L. 571-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 571-7-1. - En vue de limiter les nuisances sonores résultant du trafic de l'aviation légère de loisirs ou d'écolage, le représentant de l'État dans chaque département peut fixer des limitations à ce trafic, en termes notamment de plages horaires ou de type d'appareils.
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux transports sanitaires et aux missions de protection civile.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »
Exposé Sommaire :
En raison de l'étalement urbain et de l'augmentation du trafic d'aviation légère et d'hélicoptères, il devient nécessaire de limiter les nuisances sonores. A cet effet, le Préfet aurait le pouvoir de réguler ces activités, en termes notamment de plages horaires, de type d'appareils ou de procédures de décollage ou d'atterrissage.
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