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Les interventions de Pierre Morel-A-L'Huissier sur ce dossier

840 amendements trouvés


03/05/2010 — Amendement N° 59 au texte N° 2449 - Article 5 (Non soutenu)
M. Morel-A-L'Huissier

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 113-7. - Les documents d'urbanismes devront être rendus compatibles avec les directives d'aménagement et de développement durable. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reprendre l'ambition du projet de loi et d'améliorer l'application au niveau local des intentions décrite...

03/05/2010 — Amendement N° 34 au texte N° 2449 - Après l'article 72 (Non soutenu)
M. Luca, M. Spagnou, M. Grosdidier, Mme Marguerite Lamour, M. Marcon, M. Mach, M. Verchère, M. Mathis, M. Morel-A-L'H...

I. - L'État demande à l'Agence nationale des fréquences de rendre public et de fournir annuellement à chaque maire une carte de sa commune comportant la mention des emplacements et des champs d'émission des antennes et relais et autres équipements radioélectriques. Cette carte est accompagnée d'une annexe précisant la date d'installation, les ...

03/05/2010 — Amendement N° 1091 au texte N° 2449 - Article 57 ter (Tombe)
M. Morel-A-L'Huissier

I. - À l'alinéa 9, après le mot : « commune », insérer les mots : « ou le groupement compétent » II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ou le groupement compétent » III. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « communes », insérer les mots : « ou leur groupement compétent ». IV. ...

03/05/2010 — Amendement N° 1090 au texte N° 2449 - Article 57 (Non soutenu)
M. Morel-A-L'Huissier

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « commune », insérer les mots : « ou le groupement compétent ». II. - En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « commune », insérer les mots : « ou le groupement compétent ». III. - En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « comm...

03/05/2010 — Amendement N° 1087 rectifié au texte N° 2449 - Après l'article 51 (Non soutenu)
M. Morel-A-L'Huissier

I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 141-6 du code rural est complétée par les mots : « , après avis du ministre chargé de l'environnement. » II. - La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 141-6 du même code est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Leurs statuts doivent prévoir la présence dans leur conse...

30/04/2010 — Amendement N° 61 rectifié au texte N° 2449 - Après l'article 72 (Non soutenu)
M. Luca, .M. Spagnou, M. Diard, M. Grosdidier, M. Mach, M. Verchère, M. Morel-A-l'Huissier, M. Lazaro, M. Christian M...

La surveillance et la prévention des risques liés à l'installation d'antennes relais en matière d'environnement et de santé publique sont renforcées par les mesures suivantes : - pour des motifs sanitaires, sont obligatoirement inscrits en langue française, sur tous les appareils de téléphonie mobile proposés à la vente, le débit d'absorption ...

30/04/2010 — Amendement N° 599 au texte N° 2449 - Article 22 (Adopté)
M. Decool, M. Lazaro, M. Tardy, Mme Marland-Militello, M. Hillmeyer, M. Vanneste, M. Roubaud, M. Morel-A-L'Huissier, ...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Ledit procès verbal est remis au contrevenant. ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement visant à garantir le respect de la procédure du contradictoire. Il est normal que le contrevenant puisse détenir le droit de connaître la teneur du procès verbal dont il fait l'objet. Qui plus est...

30/04/2010 — Amendement N° 308 au texte N° 2449 - Article 15 quater (Rejeté)
M. Decool, M. Lazaro, M. Tardy, Mme Marland-Militello, M. Hillmeyer, M. Vanneste, M. Roubaud, M. Morel-A-L'Huissier, ...

Compléter l'alinéa 56 par la phrase suivante : « Un exemplaire de ces procès verbaux est remis aux contrevenants ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement visant à garantir le respect de la procédure du contradictoire. Il est normal que le contrevenant puisse détenir le droit de connaître la teneur du procès verbal dont il fait l'ob...

30/04/2010 — Amendement N° 210 au texte N° 2449 - Article 10 (Retiré)
M. Blum, M. Bernier, M. Blessig, M. Boënnec, M. Bouchet, M. Breton, M. Calméjane, M. Carayon, M. Chossy, M. Couanau, ...

À l'alinéa 110, substituer aux mots : « six mois », les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi, qui refonde les dispositions relatives au plan local d'urbanisme (PLU), doit entrer en vigueur six mois après la publication de la loi portant engagement national pour l'environnement. Toutefois, les anciennes dispo...

30/04/2010 — Amendement N° 1 au texte N° 2449 - Article 34 (Rejeté)
M. Carayon, M. Albarello, M. Balkany, Mme Bassot, M. Beaudoin, M. Bernier, M. Blanc, M. Bodin, M. Loïc Bouvard, M. Ce...

À l'alinéa 9, après le mot : « préserver », insérer les mots : « les parcs naturels régionaux et nationaux, ». Exposé sommaire : La France possède la chance d'être dotée d'un patrimoine paysager et d'écosystèmes hors du commun. La diversité des paysages, la variété des climats et la diversité biologique comme géologique ont été jusqu'à pré...

29/04/2010 — Amendement N° 79 au texte N° 2449 - Article 10 (Non soutenu)
M. Morel-A-L'Huissier

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « Le règlement peut imposer aux constructeurs et aux aménageurs la conservation ou la réalisation d'espaces verts dans les zones faisant l'objet d'une ouverture à l'urbanisation. ». Exposé sommaire : Il est proposé d'ajouter un alinéa supplémentaire au projet d'article L. 123-1-5 du Code de l'urb...

29/04/2010 — Amendement N° 78 au texte N° 2449 - Article 10 (Non soutenu)
M. Morel-A-L'Huissier

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « En l'absence de schéma de cohérence territoriale ou de précision dans le schéma de cohérence territoriale, le règlement peut définir des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation est subordonnée à l'obligation pour les constructions, travaux, installations et aménagem...

29/04/2010 — Amendement N° 77 rectifié au texte N° 2449 - Article 9 (Non soutenu)
M. Morel-A-L'Huissier

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « V. bis. - Il peut également définir des objectifs à atteindre en matière de maintien ou de création d'espaces verts dans les zones faisant l'objet d'une ouverture à l'urbanisation. ». Exposé sommaire : Il est proposé d'ajouter un nouvel alinéa au projet d'article L. 122-1-5-IV du Code de l'urba...

29/04/2010 — Amendement N° 76 au texte N° 2449 - Article 9 (Non soutenu)
M. Morel-A-L'Huissier

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : «3° L'obligation de présenter un bilan de qualité paysagère exposant le patrimoine naturel, agricole ou forestier initial et final, ainsi que les moyens envisagés pour préserver la qualité de la biodiversité et des espaces verts. ». Exposé sommaire : Il est proposé d'ajouter un nouvel alinéa au p...

29/04/2010 — Amendement N° 62 au texte N° 2449 - Article 6 (Non soutenu)
M. Morel-A-L'Huissier

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ainsi que des objectifs de qualité paysagère, notamment définis par la Convention européenne du paysage entrée en vigueur le 1er juillet 2006, pour créer les conditions d'une amélioration constante du cadre de vie dans le respect de l'environnement. ». Exposé sommaire : Il est proposé de compléter le pro...

28/04/2010 — Amendement N° 28 au texte N° 2445 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme Marland-Militello, M. Salles, M. Luca, M. Diefenbacher, M. Guillet, Mme Louis-Carabin, Mme Rosso-Debord, Mme Bran...

L'article L. 423-12 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret précise le montant minimal de cette indemnité de licenciement lorsque le licenciement est prononcé pour inaptitude professionnelle consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. ». Exposé sommaire : Ce...

27/04/2010 — Amendement N° 25 au texte N° 2445 - Article 1er (Retiré)
Mme Marland-Militello, Mme Branget, M. Colombier, M. Debray, M. Decool, M. Dord, M. Lazaro, Mme Louis-Carabin, M. Luc...

I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions d'accueil de la maison d'assistants maternels doivent garantir la sécurité et la santé des mineurs. ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 12 : « L'agrément modifié précise (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendemen...

27/04/2010 — Amendement N° 24 au texte N° 2445 - Article 1er (Adopté)
Mme Marland-Militello, Mme Branget, M. Colombier, M. Debray, M. Decool, M. Dord, M. Lazaro, Mme Louis-Carabin, M. Luc...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 424-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 421-1, l'assistant maternel peut accueillir des mineurs au sein d'une maison d'assistants maternels. ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

27/04/2010 — Amendement N° 21 au texte N° 2445 - Article 5 (Retiré)
M. Decool, M. Christian Ménard, M. Wojciechowski, M. Mathis, M. Roatta, M. Roubaud, M. Vitel, M. Huyghe, M. Luca, M. ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et indique les possibilités de recours de l'intéressé ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que l'assistant maternel puisse connaître le motif du refus qu'il lui a été indiqué, et ses possibilités de recours afin de pouvoir remédier à cette situation.

27/04/2010 — Amendement N° 20 au texte N° 2445 - Article 1er (Retiré)
M. Decool, M. Christian Ménard, M. Wojciechowski, M. Mathis, M. Roatta, M. Roubaud, M. Vitel, M. Huyghe, M. Luca, M. ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le refus de la demande d'agrément ou de la modification d'agrément est motivé et indique à l'intéressé les possibilités de recours. » Exposé sommaire : Il est nécessaire que l'assistant maternel doit connaître le motif du refus ou de la modification de la demande d'agrément, mais également les ...