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Amendements de Pierre Morel-A-L'HuissierLes derniers commentaires sur Pierre Morel-A-L'Huissier en RSS


840 amendements trouvés


14/01/2011 — Amendement N° 106 au texte N° 3040 - Article 9 (Non soutenu)
M. Decool, M. Gérard, M. Bernier, Mme Branget, M. Brochand, M. Calvet, M. Jean-Yves Cousin, M. Debré, M. Degauchy, M....

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans tous les cas, cette fouille ne doit pas avoir de caractère vexatoire et doit se dérouler dans le respect de la dignité humaine. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire ici de rappeler les conditions de mise enoeuvre de cette fouille, qui doit évidemment s'effectuer en respectant la dignité ...

14/01/2011 — Amendement N° 105 au texte N° 3040 - Article 2 (Retiré)
M. Decool, M. Gérard, M. Bernier, Mme Branget, M. Brochand, M. Calvet, M. Jean-Yves Cousin, M. Debré, M. Degauchy, M....

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Lorsque la garde à vue est prolongée, l'intéressé est alors dûment informé des éléments motivant ladite prolongation. ». Exposé sommaire : Cet amendement technique vise ainsi à garantir l'information du gardé à vue quant aux éléments motivant une prolongation de son audition.

12/01/2011 — Sous-Amendement N° 29 à l'amendement N° 16 au texte N° 2992 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Huyghe, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « élu par la commission parmi les membres mentionnés aux 3°, 4° et 5° ». Exposé sommaire : La désignation du président de la formation restreinte de la CNIL ne doit pas être limitée à une partie des membres composant le collège.

12/01/2011 — Sous-Amendement N° 28 à l'amendement N° 15 au texte N° 2992 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Huyghe, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. - Une nouvelle élection du président de la commission est organisée au cours de la première quinzaine de septembre 2012. ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives au statut du président de la CNIL corresponde au moment où sera dé...

12/01/2011 — Sous-Amendement N° 27 rectifié à l'amendement N° 15 au texte N° 2992 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Huyghe, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « au 1er septembre 2012. ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives au statut du président de la CNIL corresponde au moment où de nouveaux membres désignés par l'Assemblée nationale seront conduits à y siéger.

12/01/2011 — Sous-Amendement N° 26 rectifié à l'amendement N° 15 au texte N° 2992 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Huyghe, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « I. bis. - Le premier alinéa du II du même article est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6° et 7° du I » sont supprimés ; « 2° La dernière phrase est supprimée. ». Exposé sommaire : Dans la mesure où il est proposé d'instaurer un statut...

12/01/2011 — Sous-Amendement N° 25 à l'amendement N° 15 au texte N° 2992 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Huyghe, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La durée du mandat de président est de cinq ans. ». Exposé sommaire : Dans la mesure où il est proposé d'instaurer un statut du président de la CNIL, il semble souhaitable de prévoir la durée de son mandat. Il est proposé de retenir une durée du mandat de cinq ans.

12/01/2011 — Sous-Amendement N° 296 à l'amendement N° 64 au texte N° 2991 - Après l'article 28 (Adopté)
M. Morel-A-L'Huissier

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Les fonctions de contrôleur sont incompatibles avec l'exercice d'activités en relation avec les lieux contrôlés. « Dans l'exercice de leurs missions, les contrôleurs sont placés sous la seule autorité du Défenseur des droits. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement reprend une incom...

12/01/2011 — Amendement N° 292 au texte N° 2991 - Article 33 (Adopté)
M. Morel-A-L'Huissier

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « - l'article 28 bis ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

11/01/2011 — Amendement N° 290 au texte N° 2991 - Après l'article 30 (Retiré avant séance)
M. Morel-A-L'Huissier

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'article 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée, est inséré un article 23-7-1 ainsi rédigé : « Art. 23-7-1. - Lorsque, dans un délai de huit jours suivant la réception de la copie de la décision de ne pas le...

11/01/2011 — Amendement N° 289 au texte N° 2991 - Article 31 (Adopté)
M. Morel-A-L'Huissier

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « ou de Défenseur des droits » les mots : « , de Défenseur des droits ou de président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Amendement de co...

10/01/2011 — Amendement N° 8 au texte N° 2992 - Article 13 (Retiré avant séance)
M. Morel-A-L'Huissier

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Après l'article L. 340, il est inséré un article L. 340-1 ainsi rédigé : « Art. L. 340-1. - Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller régional s'il n'exerçait pas le même mandat antérieurement à sa nomination.» ». Expos...

10/01/2011 — Amendement N° 7 au texte N° 2992 - Article 13 (Retiré avant séance)
M. Morel-A-L'Huissier

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après l'article L.O. 230-2, il est inséré un article L. 230-3 ainsi rédigé : « Art. L. 230-3. - Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller municipal s'il n'exerçait pas le même mandat antérieurement à sa nomination. »...

10/01/2011 — Amendement N° 6 au texte N° 2992 - Article 13 (Retiré avant séance)
M. Morel-A-L'Huissier

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Par coordination avec l'amendement à l'article 3 supprimant l'incompatibilité entre les fonctions de Défenseur des droits et un mandat local, cet amendement supprime une disposition relative au remplacement d'un conseiller général nommé Défenseur des droits.

10/01/2011 — Amendement N° 5 au texte N° 2992 - Article 13 (Retiré avant séance)
M. Morel-A-L'Huissier

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l'article L. 194-1, il est inséré un article L. 194-2 ainsi rédigé : « Art. L. 194-2. - Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller général s'il n'exerçait pas le même mandat antérieurement à sa nomination. » ; »...

10/01/2011 — Amendement N° 4 au texte N° 2992 - Article 1er (Adopté)
M. Morel-A-L'Huissier

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le onzième alinéa de l'article 23 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La com...

08/01/2011 — Amendement N° 252 au texte N° 2991 - Article 33 (Adopté)
M. Morel-A-L'Huissier

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - À l'échéance du mandat du Contrôleur général des lieux de privation de liberté en fonctions à la date de promulgation de la présente loi organique, l'article L.O. 130-1 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L.O. 130-1. - Le Défenseur des droits et ses adjoints sont inéligible...

08/01/2011 — Amendement N° 251 au texte N° 2991 - Article 32 (Retiré avant séance)
M. Morel-A-L'Huissier

I. - Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , sauf s'il exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 10 et 13. Exposé sommaire : Cet amendement permet au Défenseur des droits de solliciter le renouvellement d'un mandat qu'il détenait antérieurement à l'assemblée de l...

08/01/2011 — Amendement N° 250 au texte N° 2991 - Article 31 (Retiré avant séance)
M. Morel-A-L'Huissier

Substituer aux alinéas 11 et 12 l'alinéa suivant : « 6° Au 6° du I des articles L.O. 489, L.O. 516 et L.O. 544, les mots : « Médiateur de la République et le Défenseur des enfants, sauf s'ils exerçaient le même mandat antérieurement à leur » sont remplacés par les mots : « Défenseur des droits, sauf s'il exerçait le même mandat antérieurement ...

08/01/2011 — Amendement N° 249 au texte N° 2991 - Article 31 (Retiré avant séance)
M. Morel-A-L'Huissier

Supprimer les alinéas 4 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement a deux objectifs : - l'article 71-1 de la Constitution ne mentionnant pas les inéligibilités comme relevant de la loi organique, il transfère les dispositions relatives aux inéligibilités à des mandats locaux dans le projet de loi ordinaire ; - par cohérence avec l'amendement à l...