Amendements de Pierre Morel-A-L'Huissier

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'accord ou le procès verbal de désaccord est déposé auprès de l'autorité administrative dans un délai déterminé par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Cet amendement ne fait que reprendre ce qui existe déjà en matière d'épargne salariale (ex : art L3313-3 du code du travail). L'objectif re...

À l'alinéa 6, après le mot : « négociation », insérer les mots : « , et après que les parties aient tenté d'aboutir de bonne foi à un accord, ». Exposé sommaire : Dans un esprit de conciliation, tout doit être tenté afin de parvenir à un accord entre les partis. Ainsi, les partis devront tenter de rapprocher leur point de vue tout en resta...

I. - À l'alinéa 1, substituer au mot : « cinquante » les mots : « deux cent cinquante ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 10. Exposé sommaire : Les PME, au sens communautaire, risquent d'être les entreprises les plus pénalisées par l'obligation de verser une prime, eu égard aux problèmes de transmission ou ...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « XII. - Les dispositions du présent article prennent fin au 31 décembre 2011. » Exposé sommaire : La sortie de crise qui se confirme depuis le premier trimestre de cette année pose ponctuellement le problème du pouvoir d'achat pour 2011. Le présent projet de loi trouve donc sa pleine justification cette année. T...

À l'alinéa 6, après le mot : « consignées », insérer les mots : « les propositions initiales de l'employeur, ». Exposé sommaire : L'intérêt du procès verbal de désaccord est de récapituler tout ce qui a été proposé, point par point, afin de souligner tout ce qui a fait l'objet de rejet. Aussi, il est opportun d'ajouter ici les propositions...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Une note d'information est remise à chaque salarié concerné, précisant les modalités de calcul de la prime ainsi que son montant. » Exposé sommaire : Le but ici est de se rapprocher de ce qui existe dans le cadre de l'épargne salariale où une notice d'information doit être remise aux salariés. ...

Le dernier alinéa de l'article L. 163 du livre des procédures fiscales est supprimé. Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'article L.163 du livre des procédures fiscal dispose que : « Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs peuvent recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements relatifs aux ...

I. - Après l'article 219 bis du code général des impôts, il est inséré un article 219 bis A ainsi rédigé : « Art. 219 bis A. - Les taux d'impositions des bénéfices mentionnés au I de l'article 219, pour les entreprises se livrant à des opérations de mise à la consommation sur le marché intérieur de produits pétroliers et assimilés énumérés au ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « AA. Les deux premiers alinéas de l'article 885 I sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assujettir lesoeuvres d'art à l'Impôt de la Solidarité sur la Fortune pour plus de justice fiscale. Il est en effet plus équitable que ces biens soient assujettis à l'Impôt de la Solidarité...

I. - À l'alinéa 5, substituer aux mots : « sur l'ensemble de la valeur nette taxable du patrimoine (P) » les mots : « , à partir de 800 000 euros, ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articl...

I. - Après l'article 88 du code général des impôts, il est inséré un article 88 A ainsi rédigé : « Art. 88 A. - Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre avant le 31 janvier de chaque année à la direction des services fiscaux du lieu de son domicile ...

I. - Au premier alinéa de l'article 885 E du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « , à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale, ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits v...

I. - Après l'article 88 du code général des impôts, il est inséré un article 88 A ainsi rédigé : « Art. 88 A. - Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre avant le 31 janvier de chaque année à la direction des services fiscaux du lieu de son domicile ...

I. - Le sixième alinéa de l'article 197 du code général des impôts est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 ». II. - Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 46 % pour la fraction supérieure à 150 000 . » III. - Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des reve...

Après le mot : « sapeur-pompier », insérer les mots : « ou sapeur-pompier volontaire ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Après le mot : « engagement », insérer les mots : « des élèves ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 8, après le mot : « volontaire », insérer les mots : « est à but non lucratif. Elle ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence vise à rappeler que si l'activité des sapeurs-pompiers volontaires ouvre droit à des in...

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. 19-1. - Les employeurs établis sur le territoire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale situé dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du code général des impôts ou comptant moins de 5 000 habitants bénéficient (le reste sans cha...

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. 7-1. - Les employeurs établis sur le territoire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale situé dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du code général des impôts ou comptant moins de 5 000 habitants qui accordent (le reste sans ch...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces indemnités peuvent également être attribuées aux sapeurs-pompiers volontaires des services d'incendie et de secours gérés par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 8 bis, qui rend obligatoire le vers...