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Les interventions de Pierre Méhaignerie sur ce dossier

89 amendements trouvés


16/02/2010 — Amendement N° 15 au texte N° 2298 - Article 4 (Rejeté)
M. Carrez, M. Méhaignerie

Après le mot : « exercice », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement tend à modifier la clause anti-abus proposée à l'article 4 au cas où l'option en faveur de l'impôt sur les sociétés serait maintenue. En effet, une telle option génère des possibilités d'optimisation sociale, les revenus pouva...

16/02/2010 — Amendement N° 14 au texte N° 2298 - Article 2 (Rejeté)
M. Carrez, M. Méhaignerie

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement propose de recentrer le projet de loi sur son objet, à savoir créer un patrimoine d'affectation pour les entrepreneurs individuels, et ainsi d'éviter tout frottement fiscal à la création ou la transformation en EIRL. A cet effet, il supprime la fiction fiscale proposée au 1° de l'a...

15/02/2010 — Amendement N° 17 au texte N° 2298 - Article 3 bis (Retiré)
M. Carrez, M. Méhaignerie

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement tendant à supprimer l'option pour l'impôt sur les sociétés prévue par le 1° de l'article 2 assimilant au plan fiscal les EIRL à des EURL.

12/11/2009 — Amendements N° 152 à 152C au texte N° 1946 - Après l'article 44 (Retiré)
MM. Le Fur, Méhaignerie, Chossy, Remiller, Door, Joulaud, Le Mèner, Gilard

I. - « Les dispositions de l'article 31 de loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificatives pour 2008 sont applicables dans la zone C sous les conditions suivantes : le loyer mensuel par mètre (m²) ne doit pas être supérieur aux plafond fixé par décret dans le cadre du prêt locatif social, les ressources des locataires du logemen...

09/11/2009 — Amendements N° 232 à 232C rectifiés au texte N° 1946 - Article 47 (Rejeté)
M. Trassy-Paillogues, M. Lejeune, M. Jean-Yves Cousin, M. Luca, M. Myard, M. Gaudron, M. Bonnot, M. Méhaignerie, M. B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 47, tel qu'il est prévu, avance d'un an le calendrier de durcissement du bonus-malus sur lequel les constructeurs ont bâti leurs programmes industriels et c'est dans cet esprit qu'avait été pris le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 prévoyant que les seuils seraient abaissés de 5 gramm...

09/11/2009 — Amendements N° 171 à 171C au texte N° 1946 - Après l'article 44 (Adopté)
M. Carrez, M. Scellier, M. Méhaignerie

I. - Le X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, cette réduction d'impôt est également acquise au titre des logements situés dans les communes mentionnées au premier alinéa lorsqu'ils ont fait l'objet d'un agrément délivré par le préfet du département, après avis du maire d...

09/11/2009 — Amendements N° 170 à 170C rectifiés au texte N° 1946 - Article 44 (Adopté)
M. Carrez, M. Scellier, M. Méhaignerie

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article 199 septvicies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du I, les mots : «, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, » sont supprimés ; « 2° La dernière phrase du dernier alinéa du I est complétée par les mots : « et aux logements financés au moyen d'un prêt m...

10/07/2009 — Amendement N° 27 rectifié au texte N° 1793 - Avant l'article 16 (Adopté)
M. Méhaignerie, M. Cherpion

Chaque année, le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie établit un bilan et une évaluation, par bassin d'emploi, des actions de formation professionnelle qui ont été réalisées par l'ensemble des organismes dispensant de telles actions. Exposé sommaire : Dans un souci de lisibilité et d'amélioration de l'accès ...

18/09/2009 — Amendement N° 15 au texte N° 1788 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Bernier, M. Biancheri, Mme Branget, M. Breton, M. Calméjane, M. Ferrand, Mme Fort, M. Gonzales, M. Joulaud, Mme La...

I. - Après l'article 1519 C du code général des impôts, il est inséré un C ainsi rédigé : « C. - Redevance forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées « Art. 1519 D. - Les communes sur le territoire desquelles sont implantées des lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées, perçoivent chaque année une redevan...

06/07/2009 — Amendement N° 328 au texte N° 1782 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Méhaignerie

Un comité, constitué de trois parlementaires appartenant à la majorité et de trois parlementaires appartenant à l'opposition, est chargé de veiller au respect du principe du repos dominical posé à l'article L. 3132-3 du code du travail. Ce comité présentera un rapport au Parlement dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la...

08/06/2009 — Amendement N° 9 au texte N° 1692 - Article 10 (Adopté)
MM. Le Fur, Benoit, Bernier, Bony, Mme Bourragué, MM. Loïc Bouvard, Couanau, Descoeur, Diefenbacher, Goulard, Mmes Ma...

À la dernière phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « différents départements » les mots : « différentes régions ». Exposé sommaire : L'alinéa 22 de l'article 10 du projet de loi relatif au Grenelle de l'environnement adopté en première lecture dispose qu'« une éco-taxe sera être prélevée sur les poids lourds à compter de 2011 à rai...

18/03/2009 — Amendement N° 80 rectifié au texte N° 1494 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. de Courson, M. Méhaignerie, M. Perruchot, M. Vigier, M. Anciaux, M. Favennec, M. Pinte, M. Quentin, M. Rochebloine

I. - L'article 204 bis du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 204 bis. - La fraction excédant 69 505 euros du revenu imposable par part servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts fait l'objet d'une contribution exceptionnelle au taux de...

05/03/2009 — Sous-Amendement N° 2065 à l'amendement N° 552 au texte N° 1210 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Bur, M. Méhaignerie, Mme Boyer

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « L'interdiction prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux aliments et boissons qui figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées...

05/03/2009 — Sous-Amendement N° 2064 à l'amendement N° 552 au texte N° 1210 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Bur, M. Méhaignerie, Mme Boyer

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et d'adolescents ». Exposé sommaire : Il s'agit de restreindre le champ de l'interdiction en ciblant plus précisément le public visé et les produits qui peuvent faire l'objet de promotion dans le cadre d'une alimentation équilibrée.

03/03/2009 — Amendement N° 2014 2ème rectif. au texte N° 1210 - Article 15 (Adopté)
M. Rolland, M. Flajolet, M. Bernier, M. Lefrand, M. Méhaignerie, M. Boënnec, Mme Poletti

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « V. - Après l'article L. 1434-6 du code de la santé publique, tel qu'il résulte de l'article 26 de la présente loi, il est inséré un article L. 1434-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1434-6-1. - Le schéma régional d'organisation des soins détermine les zones dans lesquelles le niveau de l'offre...

17/02/2009 — Amendement N° 704 au texte N° 1210 - Article 26 (Adopté)
M. Rolland, M. Méhaignerie, M. Bur, M. Bernier, M. Door

À la première phrase de l'alinéa 6, après les mots : « politique régionale de santé, », insérer les mots : « ainsi que de contribuer à la réduction des inégalités en matière de santé et au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, ». Exposé sommaire : Dans une perspective de moyen et long terme, notre système de santé...

16/02/2009 — Amendement N° 794 au texte N° 1210 - Article 32 (Adopté)
M. Rolland, M. Bernier, Mme Boyer, M. Bur, M. Colombier, M. Door, Mme Gallez, M. Méhaignerie, M. Morange, Mme Poletti...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de santé », les mots : « de la santé et de l'autonomie ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

16/02/2009 — Amendement N° 719 au texte N° 1210 - Article 26 (Adopté)
M. Rolland, M. Méhaignerie, M. Bernier, M. Bur, M. Colombier, M. Door, Mme Gallez, M. Morange, M. Tian, M. Domergue

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « À titre expérimental, la présidence du conseil de surveillance de l'agence régionale de santé peut être confiée à une personnalité qualifiée élue par les membres du conseil en son sein. Un décret détermine la ou les régions où cette expérimentation est menée. ». Exposé sommaire : La santé const...

14/02/2009 — Amendement N° 780 au texte N° 1210 - Article 28 (Rejeté)
M. Rolland, M. Méhaignerie, M. Rolland, M. Bur, M. Door

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Pour les autorisations visées au d), le directeur général de l'agence régionale de santé peut, dans le cadre d'une convention, déléguer au président du conseil général la compétence d'autorisation. Les conditions de mise en place de cette expérimentation sont fixées par décret. ». Exposé sommair...

13/02/2009 — Amendement N° 747 au texte N° 1210 - Après l'article 26 (Adopté)
M. Rolland, M. Méhaignerie, M. Bur, M. Door

Avant le 15 septembre 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l'intérêt qu'il y aurait à ce qu'un sous-objectif de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie identifie une enveloppe destinée à contribuer à la réduction des inégalités interrégionales de santé. Une telle enveloppe pourrait être répartie par région...