Amendement N° 15 (Rejeté)
Organisation et régulation des transports ferroviaires
Discuté en séance le 21 septembre 2009
Sous-amendements associés : 142
Déposé le 18 septembre 2009 par : M. Bernier, M. Biancheri, Mme Branget, M. Breton, M. Calméjane, M. Ferrand, Mme Fort, M. Gonzales, M. Joulaud, Mme Labrette-Ménager, M. de La Verpillière, M. Le Mèner, M. Luca, M. Méhaignerie, M. Christian Ménard, M. Raison, M. Roubaud, M. Sordi.
I. - Après l'article 1519 C du code général des impôts, il est inséré un C ainsi rédigé :
« C. - Redevance forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées
« Art. 1519 D. - Les communes sur le territoire desquelles sont implantées des lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées, perçoivent chaque année une redevance forfaitaire en raison de cette implantation.
« Le montant de cette redevance forfaitaire est calculé à due concurrence du nombre de kilomètres de lignes implantés sur le territoire de la commune.
« Pour 2009, la redevance forfaitaire est fixée à 10 000 € par kilomètre de ligne de chemin de fer à grande vitesse.
« Ces chiffres sont révisés chaque année.
« Cette redevance forfaitaire est due par le concessionnaire des infrastructures ferroviaires. Le fait générateur de la redevance est la mise en service de la ligne de chemin de fer à grande vitesse.
« Cette redevance forfaitaire peut être perçue au profit d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur délibérations concordantes de cet établissement public de coopération intercommunale et de la ou des communes sur le territoire de laquelle est située la ligne de chemin de fer à grande vitesse. »
II. - Les bases d'imposition à la taxe professionnelle des chantiers ayant duré moins de trois mois sont rattachées à la commune du lieu des travaux.
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend la proposition de loi de Marc BERNIER qui vise à instaurer une redevance forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées.
Le transport ferroviaire étant affirmé comme une priorité en termes d'aménagement du territoire et d'environnement, les lignes à grande vitesse sont amenées à se développer. Il convient cependant de s'interroger sur l'équilibre avantages-inconvénients qui y sont liés et surtout sur leur répartition.
S'agissant des retombées économiques, sociales et fiscales, ce sont surtout les collectivités qui accueillent les dessertes - c'est-à-dire les gares - ou en sont en proximité directe, qui tirent bénéfice de ces lourdes infrastructures.
En revanche, les communes - en majorité rurales - simplement traversées par la voie ferrée, subissent des préjudices de toutes sortes :
- préjudices environnementaux : atteintes au paysage, nuisances sonores...
- préjudices socio-économiques : entreprises contraintes de se déplacer, surfaces agricoles réduites...
- préjudices fiscaux : diminution des ressources liées aux taxes professionnelle, d'habitation, sur le foncier bâti...
Comme contre-partie, une taxe professionnelle est versée aux communes traversées par les lignes actuelles de chemin de fer. Il s'avère que celle-ci est beaucoup trop basse : aux alentours de 185 euros par kilomètre, ce qui représente une piètre compensation.
Afin de permettre la réalisation de ces équipements, il est donc fait appel à la solidarité de tous, au nom de l'intérêt public. Il serait équitable qu'au nom de cette même solidarité, chaque collectivité concernée par les lignes ferroviaires à grande vitesse, en ait une réelle compensation, comme cela se fait déjà pour les autoroutes ou pour les pylônes supportant les lignes haute tension.
Considérant en outre que les lignes à grande vitesse peuvent être concédées, comme c'est le cas pour la future ligne Sud-Europe-Atlantique et que les entreprises concessionnaires réaliseront des profits, il nous paraît juste que celles-ci contribuent à compenser les préjudices subis par les communes affectées par une LGV.
Par souci de simplification, la présente proposition de loi instaure une redevance forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées, que percevront toutes les communes traversées. Cette redevance sera calculée sur la base du nombre de kilomètres implantés sur le territoire de la commune et sera versée par le concessionnaire des infrastructures ferroviaires (I).
Il est également proposé que les communes qui subissent les travaux de construction d'une ligne de chemin de fer à grande vitesse et les nuisances qui l'accompagnent, soient assurées de bénéficier d'une recette exceptionnelle de taxe professionnelle versée par les entreprises de BTP, et ce, quelle que soit la durée du chantier (II).
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