Projet de loi de finances pour 2011

Dans l'alinéa 23 de cet article, substituer aux mots : « conseil d'administration », les mots : « ministre chargé de l'emploi ». Exposé sommaire : Il s'agit, avec cet amendement, de s'assurer de la maîtrise publique des orientations de la nouvelle institution.

Rédiger ainsi l'alinéa 19 de cet article : « Le président est nommé par décret du ministre chargé de l'emploi . » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la composition du conseil d'administration de l'institution nouvelle en veillant à la représentation de tous les acteurs du service de l'emploi.

Supprimer l'alinéa 18 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la composition du conseil d'administration de l'institution nouvelle en veillant à la représentation de tous les acteurs du service de l'emploi.

Après le mot : « désignés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 de cet article : « en fonction des suffrages obtenus par les organisations syndicales des salariés et des employeurs représentatives au niveau national, ou selon les représentativités territoriales établies (Corse, Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion) ; ». Exposé sommaire ...

Supprimer l'alinéa 15 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la composition du conseil d'administration de l'institution nouvelle en veillant à la représentation de tous les acteurs du service de l'emploi.

Dans l'alinéa 14 de cet article, après le mot : « représentants », insérer par deux fois le mot : « élus ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la composition du conseil d'administration de l'institution nouvelle en veillant à la représentation de tous les acteurs du service de l'emploi.

Dans l'alinéa 13 de cet article, substituer au mot : « cinq » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la composition du conseil d'administration de l'institution nouvelle en veillant à la représentation de tous les acteurs du service de l'emploi.

Après l'alinéa 8 cet article, insérer les trois alinéas suivants : « 4° bis Contribuer à l'élaboration et à l'évolution de l'offre de formation professionnelle, à partir des besoins des demandeurs d'emploi ; « 4° ter Développer une expertise sur l'évolution prospective des emplois et qualifications ; « 4° quater Recueillir sur le plan local...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les mots : « , dans le respect du libre choix volontaire de l'individu. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots : « et améliorer leur employabilité ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement entendent dénoncer l'usage du concept d'« employabilité » qui non seulement contribue à faire peser sur les demandeurs d'emploi la responsabilité de leur situation de privation d'emploi, mais participe encor...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au mot : « prescrire », le mot : « proposer ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement », les mots : « aider les employeurs à les pourvoir ». Exposé sommaire : Amendement de précision, entendu que l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 n'a pas vocation à exercer des activités de conseil ou d'expertise en r...

I. - Dans l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « institution », insérer les mots : « publique et nationale ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion dans l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'interrogent sur l'opportunité d'un transfert des personnels de l'AFPA à l'institution mentionnée à l'article L.311-7 du code du travail et s'étonnent dès lors de la proposition d'un rapport sur les modalités d'un tel transfert.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour finalité la suppression d'une disposition introduite au Sénat qui assimile l'abandon de poste à la démission, avec toutes les conséquences que cela emporte en termes de droits à indemnisation. Les auteurs de l'amendement estiment que cette modification du code du travail, adoptée ...

Dans la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « institution », insérer le mot : « publique ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler le caractère public de la nouvelle institution et maintenir l'appartenance aux domaines des biens de cette dernière.

Dans la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, supprimer les mots : « de plein droit et en pleine propriété ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler le caractère public de la nouvelle institution et maintenir l'appartenance aux domaines des biens de cette dernière.

Dans la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, supprimer les mots : « ainsi que les biens mobiliers de ses services ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer au transfert des biens mobiliers de l'ANPE à destination de la nouvelle institution et souhaitent que les biens mobiliers restent la propriété des do...

Supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Le statut de personnes recrutées lors des négociations de la convention collective n'est pas mentionné dans cet article. Le présent amendement vise à laisser le choix libre choix aux agents de la nouvelle institution de choisir entre le statut d'agent public et celui lié à la convention c...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, supprimer les mots : « ou, à défaut, jusqu'au 30 septembre 2010 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer la date butoir fixée pour les négociations de la nouvelle convention collective. Cette échéance nous semble inutile, de plus, rien n'est précisé quant à la suite don...