Amendement N° 126 (Rejeté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 21 janvier 2008 par : M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec, Gosnat.
Dans la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, supprimer les mots :
« de plein droit et en pleine propriété ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler le caractère public de la nouvelle institution et maintenir l'appartenance aux domaines des biens de cette dernière.
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