Amendement N° 124 (Rejeté)
Organisation du service public de l'emploi
Déposé le 21 janvier 2008 par : M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec, Gosnat.
Supprimer l'alinéa 4 de cet article.
Exposé Sommaire :
Le statut de personnes recrutées lors des négociations de la convention collective n'est pas mentionné dans cet article. Le présent amendement vise à laisser le choix libre choix aux agents de la nouvelle institution de choisir entre le statut d'agent public et celui lié à la convention collective.
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