Projet de loi de finances pour 2011

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 12 de cet article : « Il reçoit mandat pour négocier sur la base de la convention collective existante les garanties supplémentaires à inscrire dans la convention collective des salariés gestionnaires du régime d'assurance chômage, les garanties collectives de reclassification des agents de l'Agence...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 de cet article : « Le président est nommé en Conseil des ministres, sur proposition du ministre du Travail, des relations sociales et de la solidarité. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence

I. - Supprimer l'alinéa 6 de cet article. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 9 de cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec les modifications souhaitées concernant la composition des organes assurant le fonctionnement de l'organisme issu de la fusion de l'ANPE et de l'Unedic, cet amendement modifie la composition du conseil de ...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au chiffre : « cinq » le chiffre : « sept ». Exposé sommaire : Par cohérence avec les modifications souhaitées concernant la composition des organes assurant le fonctionnement de l'organisme issu de la fusion de l'ANPE et de l'Unedic, cet amendement modifie la composition du conseil de l'instance ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer les alinéas 8 à 10 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est indispensable de maintenir les dispositions actuelles du code du travail définissant les conditions dans lesquelles des poursuites peuvent être engagées contre les employeurs qui ne s'acquittent pas de leurs cotisations Assedic. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement craignent que sous couvert de simplification administrative pour les employeurs, ce transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations d'assurance chômage rende possible demain la mise au pot commun de la sécurité sociale des cotisations d'assurance chômage. De plus, ils...

Après le mot : « évaluées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 de cet article : « par référence aux missions qui lui sont confiées, telles que définies dans le code du travail. » Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que, compte tenu de la situation de l'emploi et des contraintes propres à l'activité de placement, les ac...

Supprimer l'alinéa 19 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que l'institution en charge du service public de l'emploi ne doit pas pouvoir déléguer sa mission de placement en recourant à des organismes privés.

Supprimer l'alinéa 16 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement ne jugent pas pertinent de distinguer, parmi les usagers du service public, les personnes devant faire l'objet d'interventions prioritaires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En proposant la suppression de cet article, les auteurs du présent amendement entendent rappeler leur opposition à la fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC. Ils estiment que le contexte d'ouverture du marché du placement, d'une part, la confusion introduite entre les missions d'indemnisation et de placement...

Supprimer l'alinéa 19 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement 55 rectifié. Les auteurs de cet amendement souhaitent marquer leur opposition au principe d'incommunicabilité de certains documents d'archives et rétablir l'esprit d'ouverture qui prévalait dans le texte originel.

Après l'alinéa 20 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le temps de réponse à une demande de consultation ne peut excéder deux mois à compter de l'enregistrement de la demande ». Exposé sommaire : Plus de 95 % des demandes de dérogation aux régimes d'exception reçoivent une réponse favorable. Cependant les délais de réponse sont quelq...

Dans la première phrase de l'alinéa 20 de cet article, supprimer le mot : « excessive ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer un adjectif peu précis qui dessert le contenu de la loi.

Après la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, insérer la phrase suivante : « Un décret en Conseil d'État définit précisément les documents sus-visés. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent maintenir l'esprit d'ouverture qui prévalait dans le projet de loi originel et pour cela encadrer avec précision les lim...

Dans l'alinéa 18 de cet article, substituer aux mots : « II. - Ne peuvent être consultées » les mots : « 6° Cent ans pour » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent exprimer leur opposition au principe d'incommunicabilité de certains documents d'archive. Ce dernier est contraire aux recommandations du Conseil de l'Europe ...

Dans la première phrase de l'alinéa 15 de cet article, supprimer les mots : « , rend publique une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les expressions « jugement de valeur » et « appréciation » qui ...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 de cet article : « Le même délai ou, s'il est plus bref, un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé, s'applique aux archives publiques dont la communication porte atteinte à la protection de la vie privée, ou fait apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles d...

Compléter l'alinéa 13 de cet article par les mots : « et cinquante ans pour les archives publiques dont la nature porte atteinte à la sécurité des personnes ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent marquer leur opposition au principe d'incommunicabilité de certains documents d'archives et rétablir l'esprit d'ouverture qu...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 12 de cet article, substituer au mot : « déclaration » le mot : « demande ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent limiter et contrôler le recours à des sociétés privées d'archivage. Il propose que les personnes visées à l'article L. 212-4 soient dans l'obligation de faire une demand...