Projet de loi de finances pour 2011

Supprimer l'alinéa 16 de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit ici de maintenir une des caractéristiques fondant l'accouchement sous X, à savoir la possibilité du maintien, dans le temps, du secret de l'identité de la mère. Cet amendement vise donc à supprimer la disposition autorisant qu'à défaut de titre et de possession d'état, la reche...

Substituer aux alinéas 3 et 4 de cet article l'alinéa suivant : « Le service de l'allocation d'assurance et le recouvrement des contributions mentionnées à l'article L. 351-3-1 sont assurés, pour le compte de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, par l'établissement public national à caractère ad...

Après le mot : « employeurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 de cet article : « sont affectées exclusivement à l'indemnisation des chômeurs. » Exposé sommaire : Les sommes collectées au titre de l'assurance chômage doivent être affectées uniquement à l'indemnisation des personnes privées d'emploi et non pas utilisées à d'autres fins....

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. - Est créée une commission de recours gracieux qui reçoit les recours des demandeurs d'emploi à l'encontre d'une décision de sanction. Cette commission comprend des représentants des demandeurs d'emploi, des représentants des salariés, et, à titre consultatif, des représentants des e...

Dans l'alinéa 30 de cet article, supprimer les mots : « et les produits reçus au titre des prestations pour services rendus ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article : « Art. L. 311-7. - L'établissement public national à caractère administratif a pour mission de : ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi l'alinéa 35 de cet article : « Art. L. 311-7-7. - Les agents de l'institution nationale sont régis par les règles applicables aux agents publics. Ils bénéficient ainsi des garanties nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment en matière de stabilité d'emploi et de protection à l'égard des influences extérieures. » ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Pour leur régime de retraite complémentaire, les agents de la nouvelle institution sont affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que les agents de l'ANPE demeur...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet article : « À la date de la création de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du même code, les salariés de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce sont transférés à celle-ci. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-7-7, ils restent régis par leur ...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « l'institution mentionnée », les mots : « l'établissement public national à caractère administratif mentionné ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le statut juridique de l'organisme qui va naître de la fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC. Ses auteurs proposent de retenir la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement rejettent dans son principe la nouvelle organisation du régime d'assurance chômage, l'efficacité et la simplification recherchées n'impliquant pas nécessairement la fusion des deux opérateurs que sont l'ANPE et l'Unedic. Ils s'inquiètent également des conséquences de cette...

Dans l'alinéa 13 de cet article, après le mot : « travailleurs, » insérer les mots : « des représentants des associations de chômeurs, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « personnalités qualifiées », les mots : « représentants des associations de chômeurs. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier la composition du CNE en garantissant la représentation, au sein du Conseil national de l'emploi, des personnes privées d'emploi.

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « des principaux opérateurs du service public de l'emploi, notamment », le mot : « de ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier la composition du CNE en supprimant la référence aux « principaux opérateurs du service public de l'emploi », dans la mesure où les auteurs estim...

Après les mots : « l'institution », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 41 de cet article : « relèvent de la juridiction administrative, à l'exception du contentieux de l'indemnisation. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de simplifier la rédaction initialement proposée afin de rendre cet article plus compréhensible pour les deman...

Dans l'alinéa 38 de cet article, substituer aux mots : « , composée de représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, mentionnées à l'article L. 352-2 », les mots : « est composé de représentants de l'État, de représe...

À la fin de l'alinéa 33 de cet article, substituer aux mots : « aux entreprises industrielles et commerciales », les mots : « aux établissements publics administratifs ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 34 de cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 24 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement ne sont pas favorables à l'idée de confier au conseil d'administration la possibilité de révoquer le directeur général, alors même que ce dernier est nommé par décret. Cette révocation doit demeurer de la compétence du ministre en charge ...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 de cet article : « Le directeur général est nommé par décret en conseil des ministres ». Exposé sommaire : En préservant l'actuel mode de désignation, les auteurs de l'amendement entendent rappeler ici la nécessité de l'ancrage public de l'institution.