Amendement N° 7 (Retiré avant séance)

Il s'agit ici de maintenir une des caractéristiques fondant l'accouchement sous X, à savoir la possibilité du maintien, dans le temps, du secret de l'identité de la mère. Cet amendement vise donc à supprimer la disposition autorisant qu'à défaut de titre et de possession d'état, la recherche de maternité soit admise sans être désormais conditionnée par l'article 326 du code civil, qui prévoit que lors de l'accouchement, la mère peut demander à préserver le secret de son admission et de son identité.