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5 février 2008
Dossier relatif

Projet de loi N° 607

adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Mots-clés

action judiciaire
article 311-18 du code civil article 62
code civil code de la sécurité sociale
enfant filiation
filiation légitime possession d'état
reconnaissance

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