Rapport N° 770

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'Assemblée nationale est saisie, en première lecture, du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation que le Sénat a adopté le 15 janvier dernier.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, est entrée en vigueur le 1er juillet 2006 et a opéré une importante réforme du droit de la filiation.

Cette réforme tire les conséquences de l'égalité de statut entre les enfants, quelles que soient les conditions de leur naissance - la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle est dépassée - unifie les conditions d'établissement de la filiation maternelle, précise les conditions de constatation de la possession d'état et harmonise le régime procédural de l'établissement judiciaire de la filiation, en préservant l'enfant des conflits de filiation et en simplifiant et en harmonisant le régime des actions en...

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