Amendement N° 54 (Rejeté)
Archives du conseil constitutionnel archives
Discuté en séance le 29 avril 2008
Déposé le 28 avril 2008 par : M. Gosnat, M. Vaxès, M. Sandrier.
Dans la deuxième phrase de l'alinéa 12 de cet article, substituer au mot :
« déclaration »
le mot :
« demande ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent limiter et contrôler le recours à des sociétés privées d'archivage. Il propose que les personnes visées à l'article L. 212-4 soient dans l'obligation de faire une demande à l'administration des archives pour obtenir l'autorisation d'avoir recours à une entreprise privée d'archivage. Cet amendement permet d'assurer un contrôle de cette pratique et de réaffirmer que le versement dans le service public d'archive reste la norme.
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