Amendement N° 58 (Rejeté)
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Discuté en séance le 29 avril 2008 ( amendement identique : 42 )
Déposé le 28 avril 2008 par : M. Gosnat, M. Vaxès, M. Sandrier.
Dans l'alinéa 18 de cet article, substituer aux mots :
« II. - Ne peuvent être consultées »
les mots :
« 6° Cent ans pour »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent exprimer leur opposition au principe d'incommunicabilité de certains documents d'archive. Ce dernier est contraire aux recommandations du Conseil de l'Europe qui précise que toute restriction doit être limitée dans le temps. Le délai de 100 ans révisables correspond au souhait émis par le ministère de la défense lors des auditions en vue de la rédaction de l'avant-projet de loi.
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